Les procès [ , ]

Actualité du 04/02/2010
Cour de cassation, le 28 janvier 2010

Une heureuse confirmation, mais pas une nouveauté judiciaire : lisez attentivement nos explications. La procédure n'est pas terminée.

Dans un arrêt du 28 janvier, la Cour de cassation a de nouveau affirmé qu'«en cas d'exposition de la victime à la molécule litigieuse, c'est à chacun des laboratoires qui a mis sur le marché un produit qui la contient qu'il incombe de prouver que celui-ci n'est pas à l'origine du dommage».

La plaignante, «jeune femme DES» porteuse d'une malformation utérine, s'était vue déboutée par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre puis par la Cour d'appel de Versailles dans ses demandes d'expertise et d'indemnisation, au motif que, n'apportant pas de preuve de son exposition in utero au Distilbène ou au Stilboestrol, elle ne pouvait assigner solidairement les laboratoires ayant commercialisé le DES.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu le 12 juin 2008 par la cour d'appel de Versailles. Elle remet, «en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit l'arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris».

Cet arrêt constitue une réaffirmation du principe déjà posé par la haute cour dans l’un de ses deux arrêts du 24 septembre dernier, instaurant une responsabilité solidaire des laboratoires ayant commercialisé le DES en France. Cependant, même si cette jurisprudence favorable est mise en œuvre, il ne faut pas perdre de vue que la charge de la preuve de l'exposition in utero au DES reste toujours impartie aux victimes.

Nous espérons donc que la Cour d'appel de Paris, qui aura à connaître ce dossier, ordonnera une mesure d'expertise. La reconnaissance d'un préjudice lié à une exposition in utero au DES dépendra alors, bien évidemment, du rapport qu'auront remis les experts médicaux: il faut pour chaque dossier convaincre le collège d'experts que l'affection dont souffre ou a souffert la demanderesse est bien imputable au DES.

Pour prendre connaissance de l'arrêt de la Cour de cassation, cliquez ici.

Rappelons que la Cour de cassation ne constitue pas, après les tribunaux et les cours d’appel, un troisième degré de juridiction.
Son rôle n’est pas de rejuger les affaires. Il est de dire si les règles de droit ont été correctement appliquées, en fonction des faits qui ont été constatés et appréciés par les tribunaux ou les cours d’appel et qu’il n’est plus possible de discuter devant la Cour de cassation.
Elle n’a donc pas à se prononcer sur les litiges, mais sur les décisions qui concernent les litiges. Elle examine si les juges ont bien appliqué les règles de droit, au regard de l’affaire qui leur était soumise et des questions qui leur étaient posées.

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