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Actualité du 08/07/2010
Enfin, le décret pour la fonction publique ! (Dépêche AFP)

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Distilbène: décret autorisant des congés maternité spécifiques

PARIS, 6 juil 2010 (AFP) - Le décret d'application d'un article de loi permettant un congé maternité spécifique pour les victimes du distilbène est paru samedi dernier, "5 ans et demi après la publication de la loi", a annoncé mardi le sénateur PS Jean-Pierre Sueur dans un communiqué.

M. Sueur est l'auteur de l'article de la loi du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 permettant notamment aux femmes
fonctionnaires dont la mère s'est vue prescrire du distilbène de bénéficier d'un congé maternité spécifique.

Ce congé spécifique est rémunéré dès le premier jour de l'arrêt de travail, précise le sénateur qui "tient à marquer son indignation devant le fait qu'il ait fallu 5 ans 6 mois et 14 jours pour que ce décret soit publié" et "cela au terme d'innombrables interventions et questions au gouvernement".

"Durant cette période, un nombre non négligeable de femmes qui auraient dû bénéficier des dispositions inscrites dans la loi n'ont pas pu en bénéficier"
s'indigne M. Sueur qui "juge exorbitant le fait que les gouvernements puissent s'octroyer le droit de ne pas appliquer la loi en différant ainsi la
publication des décrets".

(©AFP / 06 juillet 2010 18h34)

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