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L'actualité de l'association

Communiqué de presse FNATH - CLAIM - Réseau D.E.S. France - Les filles DES

Actualité du 14/12/2011

VICTIMES DE MEDICAMENTS : Y A T-IL ENCORE UN ESPOIR ?

La réalité reprend le dessus. Nous espérions que l'affaire du Mediator allait changer radicalement la gestion du risque médicamenteux. Le rejet par le Sénat du projet de loi sur la sécurité sanitaire du médicament montre les limites d'une ambition avortée.(lire ici le compte rendu du débat du 13 décembre au Sénat).

Nous, victimes de médicaments, sommes les oubliées de la loi sur le droit des malades (loi du 4 mars 2002), quelle que soit la date de survenue de nos dommages :

- Les victimes d'accidents médicamenteux antérieurs à 2001 sont les plus lésées, car elles ne peuvent accéder au fonds d'indemnisation de l'ONIAM tout en ayant vu leur délai de prescription raccourci de 30 à 10 ans. Elles sont très peu à pouvoir se retourner en justice contre les laboratoires producteurs, car depuis 1988, la loi exonère ces derniers de toute responsabilité, dès lors qu'ils ont mentionné le risque d'un effet indésirable sur la notice du médicament. Lorsque survient un effet indésirable encore inconnu, le producteur bénéficie également d'une exonération de responsabilité. Dans ces conditions, peu d'industriels, hormis (peut-être) Servier, risquent aujourd’hui d'être mis en cause.

- Pour les victimes d'un accident postérieur à septembre 2001, la preuve de l'imputabilité des dommages à un médicament, même lorsque l'effet indésirable est mentionné dans la notice, reste une gageure. L'ONIAM ne montre globalement pas plus de souplesse que les tribunaux. Moins de 2% des dossiers traités par l’ONIAM concernent des accidents médicamenteux, alors que ces derniers sont aussi nombreux que les affections nosocomiales.

Au final, un très faible pourcentage des victimes d’accidents médicamenteux graves parvient à être indemnisé.

Les associations du CLAIM, la FNATH, le Réseau D.E.S. France et les filles DES ont soutenu plusieurs amendements à la proposition de loi sur la sécurité sanitaire du médicament. Votés par la majorité sénatoriale, ces amendements introduisaient des avancées majeures pour les victimes :
- renversement de la charge de la preuve avec une présomption de causalité lorsque l'effet indésirable est mentionné dans la notice du médicament,
- possibilité d'action de groupe (class actions),
- fin de l’exonération de responsabilité des industriels en cas de risques nouveaux
- prise en charge et suivi des victimes de médicament à la charge des industriels...

L'Assemblée Nationale, qui aura le dernier mot, a détricoté une par une toutes ces avancées.

Pour nous, associations de victimes de médicaments, la prochaine étape est désormais celle d'une révision de la loi sur le droit des malades. Elle doit être adaptée aux spécificités du risque médicamenteux. L'urgence est extrême. Nous sommes encore trop nombreuses, victimes d'avant 2001, qui ne pouvons, ni accéder au fonds d'indemnisation de l'ONIAM, ni entamer d’actions judiciaires, et qui tombons maintenant sous le couperet du nouveau délai de prescription de 10 ans.

Pour nous, il n’y aura pas eu de justice.



Qui sommes-nous ?

La FNATH, association des accidentés de la vie, a été créée en 1921 pour défendre les droits des victimes d’accidents au travail. Elle est aujourd’hui l’association de défense de tous les accidentés de la vie, des malades, invalides et handicapés.
Forte de près de 200.000 adhérents et de leur solidarité, l’association lutte au quotidien pour améliorer la vie des accidentés, des handicapés, des malades, et pour qu’ils soient reconnus et traités en citoyens à part entière.
La FNATH est une association à but non lucratif, indépendante de tous les pouvoirs. Elle est reconnue d’utilité publique.

Le CLAIM (Collectif de Lutte contre les Accidents Iatrogènes Médicamenteux) a pour objectifs de faire réformer la prise en charge des accidents médicamenteux graves en France (prise en charge médico-sociale, recherche, indemnisation….). Il regroupe à ce jour 5 associations de victimes de médicaments :
- AIVQ (Victimes des Quinolones),
- AMALYSTE (syndromes de Lyell et Stevens-Johnson -www.amalyste.fr ),
- AVRG (Roaccutane et Générique - avrg.unblog.fr ),
- E3M (Myofasciite à Macrophages - www.myofasciite.fr ),
- REVAHB (Réseau Vaccin Hépatite B – www.revahb.fr ).
Les associations du CLAIM regroupent ainsi plusieurs milliers de victimes et sont représentatives de la diversité et de la complexité des effets indésirables graves des médicaments.
Elles sont indépendantes de l’industrie pharmaceutique.

Le Réseau D.E.S. France (adhérent de la FNATH) informe et soutient les personnes concernées par le Distilbène®, prescrit à 200 000 femmes enceintes pour prévenir les fausses couches. 160 000 enfants sont nés de ces grossesses. Il coopère avec différentes instances pour améliorer la prise en charge des " filles DES ".

Les filles DES informe sur les séquelles du DES, sur la procréation médicale, l’adoption, les procédures judiciaires…


Retrouvez sur le site de Réseau D.E.S. France plusieurs actualités consacrées à ce sujet :

Actualité du 28/10/2011
L'après Mediator : loi sur le médicament : Au Sénat, une avancée historique !

Actualité du 12/09/2011
Projet de loi portant sur la modernisation du système de produits de santé...

Actualité du 09/06/2011
Distilbène... Mediator : la justice, pour que les scandales aient été utiles...

Actualité du 21/03/2011
Assises du médicament