Identifiant ou mot de passe oublié ?

L'actualité de l'association

Action de groupe : les victimes des scandales sanitaires restent sur la touche ! La FNATH et le Réseau D.E.S. France réagissent

Actualité du 02/05/2013
fnath

Aujourd’hui, un projet de loi qui porte notamment sur la création d'actions de groupe dans le droit français, a été présenté en conseil des ministres par Benoît Hamon, ministre délégué à la consommation.

La FNATH et le Réseau D.E.S. France (victimes du Distilbène), si elles se réjouissent de ce texte pour les consommateurs, ne peuvent, en revanche, qu’exprimer leur profonde déception et un sentiment renouvelé d’abandon des victimes de scandales sanitaires par les pouvoirs publics.

En effet, l'action de groupe, telle qu'elle est définie par le projet, ne concernera que les contrats de consommation sur les biens et services (banques, assurances, télécommunications...).

On rappellera, qu’à l'initiative de la Fnath et du Réseau D.E.S. France, le Sénat avait adopté en plein scandale du Mediator, fin 2011, le principe d'une action de groupe au bénéfice des victimes du médicament, avant que cette disposition soit rejetée par l'Assemblée nationale et le gouvernement de l'époque.

L’opposition socialiste de l’époque soutenait les associations de victimes qui pensaient urgent de faire adopter dans notre arsenal judiciaire une action de groupe.
Celle-ci aurait permis aux victimes de médicaments une indemnisation rapide et directe auprès des responsables, évitant :
- 10 ou 15 années de procédure
- ou la constitution d’un énième fonds d’indemnisation dont le financement, au final, est le plus souvent assuré par les deniers publics.

Manifestement, le changement n’est pas pour maintenant pour les victimes de médicaments ou de l’amiante.