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L'actualité de l'association

Actions de groupe « à la française » : Réseau D.E.S. France et la FNATH interpellent le gouvernement

Actualité du 19/06/2013
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Nous co-signons deux communiqués de presse : le premier émanant du "Collectif Europe et Médicament" et "Sécurité sanitaire" et le second regroupant 16 associations.

Communiqué de presse avec le Collectif Europe et Médicaments et Sécurité Sanitaire :
ACTIONS DE GROUPE "A LA FRANÇAISE" : NE PAS OUBLIER LA RÉPARATION DES DOMMAGES LIES AUX PRODUITS DE SANTE !

Depuis début juin 2013, le projet de loi sur la consommation est examiné par l’Assemblée Nationale française (1). Parmi les nouvelles dispositions, l’action de groupe "à la française", qui aurait pu être une formidable avancée citoyenne, se voit réduite à la portion congrue : le litige à la consommation.

RECULER… POUR MIEUX SAUTER ?
Le candidat François Hollande s’était engagé à " permettre des actions judiciaires collectives " afin d’améliorer la santé publique (2). Alors que ce dispositif était attendu principalement par les victimes de dommages corporels, notamment dans les domaines de la santé, et pour les dommages à l’environnement, le gouvernement a choisi de restreindre drastiquement son champ d’application. Ne sont donc concernés que les dommages matériels, en matière de consommation et de concurrence. Pour la santé, il va falloir encore attendre (a) (3). Il est question du projet de loi de santé publique prévu pour 2014, sur lequel travailleraient le Ministère de la Santé et le Ministère de la Justice (3,4).

PRENDRE SES RESPONSABILITES
En France, les victimes des médicaments ne sont quasiment jamais indemnisées (5). À l’heure où les scandales sanitaires se succèdent sans répit, où les procédures judiciaires existantes s’avèrent incapables d’assurer une réparation équitable et efficace des dommages liés aux produits de santé, il est urgent d’agir, pas de tergiverser.
L'action de groupe est particulièrement adaptée aux victimes des scandales sanitaires, nombreuses mais isolées. Cette procédure, mise en place dans plusieurs pays (Australie, Brésil, Canada, États-Unis, Portugal, etc.) (6), permet en effet :
- la cohérence et l’efficacité, puisque la Justice traite simultanément un ensemble cohérent de dossiers ;
- l'égalité, en offrant aux victimes des indemnités similaires pour des dommages comparables ;
- plus d'équilibre dans le rapport de force entre une industrie pharmaceutique puissante et des victimes regroupées.

Le Collectif Europe et Médicament, la FNATH et Sécurité sanitaire demandent à l’ensemble des députés et sénateurs d’être particulièrement vigilants quant à l’engagement du gouvernement : la procédure d’action de groupe "à la française" devra être étendue au secteur de la santé, et adaptée afin de permettre une réparation équitable des dommages liés aux produits de santé. Ils demandent aussi à ce que le Ministère de la Santé et le Ministère de la Justice associent à leurs travaux des associations de victimes.
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Note a- Selon le gouvernement, si " des voies d'action collective sont nécessaires dans d'autres champs, notamment dans le champ de la santé. Ces voies d'action collective ne sauraient toutefois s'inscrire dans le code de la consommation (…). La nature des dommages subis exige en outre une procédure adéquate " (réf. 3).
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Références :
1- http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/projet_de_loi_consommation.asp
2- http://www.infirmiers.com/les-grands-dossiers/presidentielles-2012/sante-et-dependance-les-propositions-du-candidat-hollande.html
3- Bénisti JA "Question N°22015 au Ministère de la santé sur l'introduction en droit français de " l'action de groupe "" http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-22015QE.htm : 2 pages.
4- Commission des affaires économiques du 11 juin 2013 "Projet de loi relatif à la consommation (n° 1015) – Audition de M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie et des finances, chargé de l’Économie sociale et solidaire et de la consommation" http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-eco/12-13/c1213086.asp : 27 pages.
5- Michel de Pracontal "Mediator : le fonds d'indemnisation en panne" 6 décembre 2012 http://www.mediapart.fr
6- UFC-Que Choisir et CLCV "14 questions, 14 réponses sur l'Action de groupe" www.ensemblenjustice.org/actionGroupe.php


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Le Collectif Europe et Médicament (Medicines in Europe Forum, MiEF), créé en mars 2002, est fort de plus de 60 organisations membres, réparties dans 12 États membres de l’Union européenne. Le Collectif Europe et Médicaments est composé des quatre grandes familles des acteurs de la santé : associations de malades, organisations familiales et de consommateurs, organismes d’assurance maladie et organisations de professionnels de santé. C’est dire l’importance des enjeux et des espoirs que soulève la politique européenne en matière de médicament et de dispositifs médicaux. Plus de renseignements : www.prescrire.org > Collectif Europe et Médicament (Medicines in Europe).

La FNATH est l’association de défense de tous les accidentés de la vie, des malades, invalides et handicapés. Elle est à but non lucratif et reconnue d’utilité publique. Forte de ses près de 200.000 adhérents et de leur solidarité, l’association lutte au quotidien pour améliorer la vie des accidentés, des handicapés, des malades, et pour qu’ils soient reconnus et traités en citoyens à part entière. La FNATH les représente dans les commissions locales, les organismes sociaux et institutions départementales et régionales. Plus de renseignements : http://www.fnath.org.

Sécurité sanitaire (alias le "Groupe des 9") est un groupe informel de chercheurs et d’hospitalo-universitaires composé, par ordre alphabétique de : François Bourdillon,Gérard Dubois,Irène Frachon,François Grémy,Claude Got,Catherine Hill, Albert Hirsch, Chantal Perrichon et Maurice Tubiana. Ils ont cosigné le texte "L’Union fait la force ou faut-il rendre possibles les actions judiciaires collectives dans le domaine de la santé" en 2012. Plus d’informations : http://www.securite-sanitaire.org.



Communiqué de presse inter-associatif (16 associations)

Actions de groupe " à la française " : l’impunité perdure dans la santé et l’environnement.
La semaine prochaine, le projet de loi sur la consommation va être débattu en séance publique à l’Assemblée nationale.  Parmi les nouvelles dispositions, l’action de groupe " à la française ", qui aurait pu être une formidable avancée citoyenne, se voit réduite à la portion congrue : le litige à la consommation.
Alors que ce dispositif était attendu principalement par les victimes de dommages corporels, notamment dans les domaines de la santé, et pour les dommages à l’environnement, le gouvernement a choisi de restreindre drastiquement son champ d’application. Ne sont donc concernés que les dommages matériels, en matière de consommation et de concurrence. L'action de groupe en matière de dommages sanitaires figurait pourtant dans le programme du candidat Hollande1 et de nombreux parlementaires et membres de l'actuelle majorité ont, lorsqu'ils étaient dans l'opposition, défendu vigoureusement cette mesure2.
Dès lors, pourquoi un tel reniement ? Les dommages corporels sont trop compliqués à évaluer dans le cadre d'une action de groupe et il y a trop d’oppositions à ce texte, laisse-t-on entendre en filigrane3. Ainsi, le gouvernement freine sous la pression du grand patronat - car qui a intérêt à empêcher la préservation des écosystèmes et de la santé publique, sinon ceux qui sont aujourd'hui en position de les bafouer quasi impunément ?
Dans l'idée d'atténuer l'incompréhension et la colère que suscite cette promesse électorale non tenue, le gouvernement se déclare déterminé à travailler sur ces problématiques. Mais quand ? Dans l’immédiat, cet ambitieux projet reste à l’état de promesses4.
A l’heure où les scandales sanitaires se succèdent sans répit, où la Justice s’avère désespérément incapable d’assurer une indemnisation équitable et efficace des victimes5, voilà qu’on nous demande gentiment d’attendre, allez, encore une demi-douzaine de scandales ?  Sur un sujet de cette importance, les victimes ne peuvent plus se satisfaire de simples déclarations.
Les associations de victimes de produits de santé et de dommages à l'environnement demandent instamment au gouvernement et à l’ensemble des députés et sénateurs d’étendre l’action de groupe "à la française" prévue par le projet de loi sur la consommation aux dommages des produits de santé et environnementaux.

1 http://www.infirmiers.com/les-grands-dossiers/presidentielles-2012/sante-et-dependance-les-propositions-du-candidat-hollande.html
2 Voir notamment la proposition de loi relative à l’introduction de l’action de groupe en France, présentée en 2007 par M. Arnaud MONTEBOURG, co-signée par 154 députés PS et apparentés dont MM François HOLLANDE, Jean-Marc AYRAULT, Claude BARTOLONE, Manuel VALLS, Laurent FABIUS, Mme Christiane TAUBIRA
3 "Loi consommation : L'action de groupe redonnera du pouvoir d'achat", 2 mai 2013, http://www.lemonde.fr
4 Auditionné par la commission des affaires économiques, Benoit Hamon a déclaré : "Marisol Touraine travaille au principe d’une action de groupe étendue aux préjudices intervenant en matière de santé, qui pourrait trouver place dans la future loi de santé publique." http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-eco/12-13/c1213086.asp.
5 Voir notamment, pour les victimes du Médiator, les données du collège d’experts de l’ONIAM au 31/03/2013 : http://www.cadus.fr//documents/stats_28-05-2013_v2_ppt-Copy.pdf


Qui sommes-nous ?

La FNATH
La FNATH, association des accidentés de la vie, a été créée en 1921 pour défendre les droits des victimes d’accidents au travail. Elle est aujourd’hui l’association de défense de tous les accidentés de la vie, des malades, invalides et handicapés.
Forte de près de 200.000 adhérents et de leur solidarité, l’association lutte au quotidien pour améliorer la vie des accidentés, des handicapés, des malades, et pour qu’ils soient reconnus et traités en citoyens à part entière.
La FNATH est une association à but non lucratif, indépendante de tous les pouvoirs. Elle est reconnue d’utilité publique.

LES ASSOCIATIONS DE VICTIMES DE PRODUITS DE SANTE
Les associations de victimes de médicaments participantes sont :
- AAAVAM, victimes de médicaments – www.aaavam.eu
- AMALYSTE, syndromes de Lyell et Stevens-Johnson - www.amalyste.fr
- AVEP, victimes des pilules de 3ème et 4ème génération, www.avep-asso.org
- AVRG, Roaccutane et Générique - avrg.unblog.fr
- CADUS, victimes d’accidents médicaux – www.cadus.fr
- E3M, victimes de l’aluminium dans les vaccins
- Myofasciite à macrophages - www.myofasciite.fr
- Les filles DES, victimes du Distilbène – www.lesfillesdes.com
- Non Au Mercure Dentaire, victimes des amalgames dentaires – http://www.non-au-mercure-dentaire.org/
- RESEAU D.E.S France, victimes du Distilbène – www.des-france.org, membre de la FNATH
- REVAHB, Réseau Vaccin Hépatite B – www.revahb.fr

Nous représentons tous ensemble plusieurs milliers de victimes et sommes représentatifs de la diversité et de la complexité des effets indésirables graves des médicaments.
Nous sommes indépendants de l’industrie pharmaceutique.

Le RESEAU ENVIRONNEMENT SANTE
Le Réseau Environnement Santé réunit depuis 2009 des scientifiques, des professionnels de santé, des ONG et des associations de malades, tous préoccupés de l'impact de l'environnement sur notre santé. L'objectif de mettre les questions de santé environnementale au cœur des politiques publiques se décline aujourd'hui autour de quatre grands axes : les perturbateurs endocriniens ; les maladies chroniques ; les maladies et risques émergents ; enfin l'alimentation – http://reseau-environnement-sante.fr/
Les associations de malades suivantes font partie du Réseau Environnement Santé : 
- Collectif des électrosensibles
- Fibromyalgie France
- Priartem
- Robin des Toits