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L’union des conservatismes : patronat et syndicats contre les associations d'usagers - Communiqué de presse

Actualité du 13/12/2017

Le conseil de la CNAMTS, qui se réunissait ce 7 décembre, devait valider le financement du Fonds national pour la Démocratie sanitaire, inscrit dans la loi de financement de la Sécurité sociale et notamment destiné à apporter aux associations agréées des usagers du système de santé les moyens de mener leurs actions pour représenter l’ensemble des malades et des usagers du système de santé.


Celui-ci s’est opposé, par 16 voix (dont le MEDEF, la CGT et FO) contre 12, à ce financement pourtant prévu par la Loi et permettant, notamment à France Assos Santé, de défendre les droits et les intérêts des usagers dans les nombreuses instances où leur participation est prévue ainsi que dans les débats publics contribuant à orienter la décision collective et celle des pouvoirs publics.


Le Conseil a reporté cette décision à une date ultérieure demandant de nouvelles propositions. Or, le financement, correspondant à 0,11% de la taxe tabac affectée à la CNAMTS, est inscrit dans la Loi à l’article L221-1-3 du Code de la Sécurité sociale après que les parlementaires en avaient décidé ainsi en toute légitimité, considérant décisif l’apport de la société civile aux décisions en matière d’organisation de notre système de santé majoritairement financé par notre assurance maladie.


Ce refus de valider un financement voté par la représentation nationale montre une fois de plus l’opposition sourde à la démocratie participative et les réticences à prendre effectivement en compte, au-delà des discours, la voix des usagers représentés par les associations agréées.





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