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Actualité du 07/05/2009
PRECISION JURIDIQUE

Vos questions et l'actualité juridique nous poussent à éclaircir certains points et vous apporter des précisions : Réseau D.E.S. France n'engage pas de procédure, mais soutient ses adhérentes qui en ont intenté une, quel que soit leur avocat.

A ce propos, Me Martine Verdier n'est pas l'avocate de Réseau D.E.S. France.

Nous vous conseillons, avant de vous lancer dans une procédure, de considérer ces points :
- mon dossier est-il recevable (du point de vue du droit français) ?
- quel coût risque de représenter une procédure, ces sommes étant versées quelle que soit l'issue du procès : honoraires d'avocats, de greffe, des autres auxiliaires de Justice (huissiers de Justice, avoués), frais d'expertise, mais aussi frais de déplacement…
- quelles sont mes motivations profondes ?

Si vous engagez une procédure, soyez attentifs et ne laissez pas installer dans votre relation avec l'avocat choisi des incompréhensions dans les facturations.

Dans un prochain numéro de notre publication trimestrielle «la Lettre», nous reviendrons sur les questions juridiques.

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