Identifiant ou mot de passe oublié ?

Les procès

INFORMATIONS SUR LA COUR DE CASSATION

Actualité du 12/05/2009

Dans notre souci de comprendre pour vous informer des enjeux des prochaines décisions qu'aura à rendre la Cour de Cassation, voici des extraits de la " Charte du Justiciable " téléchargés depuis son site officiel.


LA COUR DE CASSATION JUGE DE LA BONNE APPLICATION DU DROIT

La Cour de cassation ne constitue pas, après les tribunaux et les cours d’appel, un troisième degré de juridiction.
Son rôle n’est pas de rejuger les affaires. Il est de dire si les règles de droit ont été correctement appliquées, en fonction des faits qui ont été constatés et appréciés par les tribunaux ou les cours d’appel et qu’il n’est plus possible de discuter devant la Cour de cassation.

Elle n’a donc pas à se prononcer sur les litiges, mais sur les décisions qui concernent les litiges.
Elle juge si les juges ont bien appliqué les règles de droit, au regard de l’affaire qui leur était soumise et des questions qui leur étaient posées.

Elle assure ainsi l’unité du droit dans la République.

Si la Cour de cassation juge que la décision contestée résulte d’une bonne application de la loi, elle rejettera le pourvoi.

Dans le cas contraire, elle " cassera " cette décision et l’annulera en tout ou en partie.

Dans la très grande majorité des cas, elle ne rejugera pas elle-même l’affaire mais elle la renverra à une juridiction du fond.