Les procès [ , ]

Actualité du 12/06/2009
Suite de l'information sur la Cour de cassation :

Le 23 juin prochain, la Cour de cassation examinera en audience publique deux dossiers de jeunes femmes ayant eu un cancer ACC (lié à leur exposition in utero au DES), déboutées en cour d'appel. Voici le déroulement de la procédure.

L'audience se déroule en deux temps :
- Premier temps : l'audience publique. Le conseiller rapporteur présente l’affaire, et les avocats des parties peuvent compléter oralement leurs explications écrites, ce qui se produit très rarement compte tenu du caractère écrit de la procédure. L’avocat général qui a examiné le dossier exprime son point de vue, ou indique qu’il s’en rapporte à son avis écrit. Cette première partie de l’audience est publique, mais seuls les avocats aux Conseils peuvent y prendre la parole. Toutefois, il est possible de répliquer à une observation orale de l'avocat général par une « note en délibéré», adressée au président de la chambre.
- Deuxième temps : le délibéré
Après indication de la date à laquelle la décision sera rendue, les magistrats du siège délibèrent et retiennent la solution qui réunit en sa faveur la majorité des avis des conseillers. Cette deuxième partie n’est pas publique.

L'arrêt
Les arrêts sont rendus à la date indiquée le jour de l’audience, entre quatre et six semaines après l’audience. Le justiciable peut en avoir connaissance en s'adressant soit à son avocat, soit au greffe de la Cour de cassation qui en délivre une copie.

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