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Cour de cassation, le 24 septembre 2009 : VICTOIRE DANS L'UN DES DEUX DOSSIERS EXAMINES

AFFAIRE DU DISTILBENE®*

Un cancer ACC, sur la base d’une expertise, a été reconnu comme une preuve suffisante
de l'exposition in utero au DES et, s’agissant de la responsabilité des laboratoires, la Cour inverse la charge de la preuve au bénéfice des plaignantes.

Aujourd'hui, la Cour de cassation s'est prononcée sur une vraie question de principe.
La Cour d'Appel de Versailles avait débouté deux jeunes femmes victimes d'un cancer ACC (cancer spécifique lié à une exposition in utero au DES) parce qu'elles n'apportaient pas la preuve de la prise du médicament par un document contemporain de la grossesse de leur mère.

Aujourd'hui, pour l'un des dossiers, la Cour de cassation a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, un arrêt inique.
Elle a considéré que, le DES ayant bien été la cause directe de la pathologie tumorale, du fait que la jeune femme avait été exposée in utero à la molécule litigieuse, il appartenait à chacun des deux laboratoires de prouver que son produit n'était pas à l'origine du dommage.

L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Paris, qui devra à nouveau statuer sur le fond du dossier. Le parcours judiciaire de cette jeune femme n'est donc pas terminé. Toutefois, l'arrêt d'aujourd'hui fera jurisprudence, en ce sens qu’il inverse la charge de la preuve.

Dans l'autre dossier, la Cour de cassation a rendu un arrêt dans une stricte lecture du Droit, considérant qu’elle n’avait pas à juger au fond de l’appréciation faite par la Cour d’appel de la portée et de la valeur des éléments de preuve et elle a donc débouté la plaignante.
Nous regrettons que cette jeune femme n'ait pas eu la possibilité d'être confrontée à des experts médicaux qui auraient pu alors confirmer que son cancer était bien en lien avec son exposition in utero au DES.

L'association Réseau D.E.S. France tient à manifester sa solidarité et ses sentiments d'amitié aux deux courageuses plaignantes dont le souci, au delà de leur intérêt personnel, était de faire avancer la jurisprudence.

Rappelons que le lien entre l'exposition in utero au DES et la survenue d'un cancer ACC est reconnu par la communauté scientifique depuis 1971, dès lors que les médecins ont constaté la coïncidence entre la prise du DES par leur mère et la survenue chez les filles de ce cancer rare. C'est d'ailleurs cette pathologie qui est à l'origine de la contre-indication du DES chez la femme enceinte. 
En 2006, la Cour de cassation a également reconnu ce lien de causalité, dans des dossiers de cancer ACC comportant la preuve de la prise du DES par la mère. 

En France, l'hormone de synthèse diéthylstilboestrol (en abrégé DES) fut prescrite à 200 000 femmes enceintes pour prévenir les fausses couches. Elle fut commercialisée par UCB Pharma sous le nom de Distilbène® et par Novartis sous celui de Stilboestrol ®






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24 septembre 2009 Cour de cassation et cancer ACC : 2 arrêts très attendus.

La spécificité de la pathologie des victimes suffit-elle pour que la justice leur accorde sa reconnaissance ? Ce 24 septembre, la Cour de cassation apportera sa réponse à une vraie question de principe.

Le 23 juin, elle avait examiné en formation plénière et mis en délibéré les pourvois formés par deux jeunes femmes ayant eu un Adénocarcinome à Cellules Claires (cancer ACC), lié à leur exposition in utero à l'hormone de synthèse diéthylstilboestrol (DES).

Les demandes de ces victimes n’avaient pas été accueillies par la Cour d’appel de Versailles parce qu'elles n'apportaient pas la preuve de la prise du médicament par un document contemporain de la grossesse de leur mère : 40 ans plus tard, les personnes pouvant témoigner et les documents justificatifs ont disparu. Du fait de l'absence de preuve écrite, il existe un doute sur l'identité du laboratoire producteur du DES auquel ces jeunes femmes ont été exposées. En France, le DES a été principalement commercialisé par UCB Pharma sous le nom de Distilbène®, mais aussi par Novartis sous le nom de Stilboestrol®. La Cour d'appel a estimé que ce doute devait profiter aux laboratoires, au détriment des victimes.

Rappelons que le lien entre l'exposition in utero au DES et la survenue d'un cancer ACC
est reconnu :
- par la communauté scientifique depuis 1971
- et par la Cour de cassation depuis 2006.
Dès lors, nous pourrions espérer que la survenue d'un cancer ACC soit reconnue comme preuve suffisante, pour ces jeunes femmes, de leur exposition in utero au DES.

De plus, en 2006, la Cour de cassation avait admis le principe de la condamnation d’ UCB Pharma pour manquement à son obligation de vigilance dans la mise sur le marché et la commercialisation du Distilbène.®

Aux Pays-Bas, en 1992, la Haute Cour de Justice a rendu un arrêt stipulant qu'un plaignant DES peut attaquer en justice n'importe quel laboratoire connu pour avoir fourni le médicament à cette époque. Aux Etats-Unis, le principe de la responsabilité solidaire des laboratoires est appliqué, au prorata de leurs parts de marché.
Nous espérons que la Cour de cassation posera un principe similaire de responsabilité partagée.

Si ce n'était pas le cas, ne pourrait-on pas souhaiter que les laboratoires agissent dignement et aient la décence de ne pas réclamer à l'une des jeunes femmes les sommes obtenuées en première instance ?
N'oublions pas que ces jeunes femmes continuent de subir les séquelles des traitements de ce cancer !

*en France, le Distilbène® et le Stilboestrol ® (noms commerciaux de l'hormone de synthèse diéthylstilboestrol - en abrégé DES) furent prescrits à 200 000 femmes enceintes pour prévenir les fausses couches.

Contacts presse : reseaudesfrance@wanadoo.fr
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Communiqué de presse COUR DE CASSATION 23 JUIN 09

AFFAIRE DU DISTILBENE®*

COUR DE CASSATION – AUDIENCE DU 23 JUIN 2009


Ce 23 juin, la Cour de cassation examinera le pourvoi de deux jeunes femmes ayant eu un cancer ACC, lié à leur exposition in utero à l'hormone de synthèse diéthylstilboestrol (DES). Les demandes de ces victimes n’ont pas été accueillies par la Cour d’appel de Versailles parce qu'elles n'apportaient pas la preuve de la prise du médicament par un document contemporain de la grossesse de leur mère.

Rappelons que le lien entre l'exposition in utero au DES et la survenue d'un cancer ACC est reconnu :
- par la communauté scientifique depuis 1971
- et par la Cour de cassation depuis 2006.
Dès lors, nous pourrions espérer que la survenue d'un cancer ACC soit reconnue comme preuve suffisante, pour ces jeunes femmes, de leur exposition in utero au DES.

En 2006, la Cour de cassation avait admis le principe de la condamnation d’ UCB Pharma pour manquement à son obligation de vigilance dans la mise sur le marché et la commercialisation du Distilbène.®

Aujourd'hui se pose donc une vraie question de principe. Comment les victimes pourraient-elles apporter une preuve, alors que les personnes et les documents sur lesquels elle pourrait apparaître ont disparu ?

En cas de doute sur l'identité du laboratoire producteur du DES auquel la victime a été exposée, la Cour d'appel a estimé que ce doute devait profiter au laboratoire, au détriment de la victime.

En France, le DES a été principalement commercialisé par UCB Pharma sous le nom de Distilbène®, mais aussi par Novartis sous le nom de Stilboestrol®.

Aux Etats-Unis, le principe de la responsabilité solidaire des laboratoires est appliqué, au prorata de leurs parts de marché.

Si la Cour de cassation ne posait pas un principe similaire de responsabilité partagée, ne pourrait-on pas souhaiter que les laboratoires agissent dignement et aient la décence de ne pas réclamer à l'une des jeunes femmes les sommes obtenuées en première instance ?
N'oublions pas que ces jeunes femmes continuent de vivre les séquelles des traitements de ce cancer !

*en France, le Distilbène® et le Stilboestrol ® (noms commerciaux de l'hormone de synthèse diéthylstilboestrol - en abrégé DES) furent prescrits à 200 000 femmes enceintes pour prévenir les fausses couches.

Contacts presse : Anne Levadou, présidente de Réseau D.E.S. France ; Nathalie Lafaye, secrétariat de Réseau D.E.S. France
e-mail : reseaudesfrance@wanadoo.fr Website : www.des-france.org
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HISTOIRE DU DES

Le Diéthylstilboestrol œstrogène de synthèse non stéroïdien a été prescrit à des millions de femmes enceintes pour prévenir les avortements spontanés et les hémorragies gravidiques dans le monde depuis 1941.

En 1971, il a été interdit aux U.S.A.

En France, il a été commercialisé principalement sous les noms de Distilbène® et Stilboestrol–Borne®, jusqu’en 1977.On estime à 200 000 le nombre de femmes enceintes ayant reçu du DES, ayant donné naissance à 160 000 enfants vivants.


Vous trouverez dans le dossier de presse à télécharger un rapide historique du DES.



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