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Communiqué de presse conjoint : Loi de santé publique française - Actions de groupe : nécessaires, mais pas suffisantes

Il y a un an, au moment des discussions autour du projet de loi sur la consommation en France, nous appelions à « élargir et adapter la procédure d’action de groupe au secteur de la santé » (1).
Nous demandions aussi, dans le cadre de la loi de santé publique alors annoncée pour 2014, des mesures devant enfin permettre une réparation équitable des dommages liés aux produits de santé (a) (1).

Actions de groupe : efficaces à condition de s’en donner les moyens. Le 19 juin 2014, lors de sa présentation des orientations du projet de loi santé, Madame Touraine, Ministre des affaires sociales et de la santé, a annoncé que « face aux dommages sériels en santé, un droit nouveau pourrait être envisagé : l’instauration d’une action de groupe » (2). Nous encourageons la Ministre à faire de cette proposition au conditionnel une réalité en France. De nombreux autres pays ont déjà franchi le pas (b).

Les actions de groupe permettent à des victimes caractérisées par une grande similarité des situations de se regrouper (3). Ce regroupement favorise la constitution de dossiers bien documentés (partage des éléments de preuve rassemblés), donc la procédure judiciaire ( (c)).

L’expérience des autres pays montre cependant que certaines conditions sont nécessaires pour garantir l’efficacité des actions de groupe, par exemple : l’accès aux actions de groupe doit être le plus large possible ; dans certains cas, les dommages et intérêts doivent pouvoir être punitifs afin de remplir une fonction dissuasive (4,5).

Pour une réparation équitable des dommages liés aux produits de santé. Se limiter aux actions de groupe ne suffira pas réellement à améliorer la situation des victimes d’effets indésirables médicamenteux. Une évolution du droit européen et du droit français est nécessaire pour rétablir des régimes de responsabilité plus pertinents (6). En effet, depuis l’application d’une directive européenne de 1985 relative aux produits défectueux (transposée en France en 1998), les firmes pharmaceutiques n’ont plus d’obligation de sécurité de résultat vis-à-vis des patients, disposant dès lors d’une quasi-immunité ( (d,e)).

En France, la loi relative aux droits de malades de 2002 (loi Kouchner) prévoyait que, dans certains cas, la solidarité nationale puisse indemniser les victimes d’effets indésirables quand les fabricants ne pouvaient pas voir leur responsabilité engagée. Cependant, en pratique, une minorité de victimes sont indemnisées par la solidarité nationale (Office national d’indemnisation des accidents médicaux, ONIAM) (6). C’est en effet sur les victimes que repose la charge de la preuve, et elles ont des difficultés majeures à faire reconnaître l’imputabilité du médicament dans la survenue du dommage face aux experts ( (f)). De plus, leurs séquelles sont souvent sous-estimées, ne leur permettant pas d’atteindre le seuil de gravité très élevé requis pour être indemnisées (6).

Écouter les victimes. Conjointement avec d’autres organisations et des associations de victimes, le Collectif Europe et Médicament publiera prochainement un état des lieux détaillé de la situation, permettant de prendre la mesure des difficultés des victimes.

Nous présenterons aussi nos recommandations concrètes d’amélioration, notamment :

- rétablir, au niveau européen, le régime de la responsabilité des firmes avec obligation de sécurité de résultat vis-à-vis des patients. La France peut être l’État membre moteur de cette évolution qui bénéficiera aux patients de l’ensemble de l’Union européenne ;

- rendre publiquement accessibles l’ensemble des éléments permettant à la victime d’étayer l’imputabilité médicamenteuse. Au-delà des données administratives de l’assurance maladie (open data), il s’agit aussi et surtout de permettre l’accès public : aux résultats détaillés des essais cliniques, comme le prévoyait l’Agence européenne du médicament (EMA) avant de faire marche arrière sous la pression de la Commission européenne et des accords commerciaux de libre échange transatlantiques (7) ; et à la base française de pharmacovigilance (observations détaillées mais sous forme anonymisée) ;

- améliorer le fonctionnement de l’ONIAM, le mécanisme français d’indemnisation en cas d’aléas thérapeutiques ou de procédure par la voie amiable : réduction du seuil de gravité afin d’exclure moins de victimes aux séquelles graves mais sous-estimées ; création d’un régime spécial de responsabilité pour les médicaments figurant sur la liste des médicaments sous surveillance supplémentaire ; etc.

Le Collectif Europe et Médicament
La FNATH, association des accidentés de la vie
Le CLAIM (Collectif de Lutte contre les Affections Iatrogènes Médicamenteuses)
Irène Frachon,
pneumologue, ayant alerté sur les effets indésirables du benfluorex (Mediator°)
Le Réseau D.E.S. France
L’association Les Filles DES



Notes :
a- Les effets indésirables des médicaments représentent un véritable problème de santé publique. En France, le nombre de morts causées par les médicaments peut être estimé de l’ordre de 20 000 par an (réf. 8). C’est environ 6 fois plus que la mortalité routière.

b- États-Unis, Canada (notamment Québec), Australie, Brésil, Israël, et États membres de l’Union européenne, notamment Pays-Bas, Portugal et Belgique (réf. 4).

c- En général, le tribunal statue sur le principe de la responsabilité, permettant aux victimes de disposer alors d’un recours individuel pour faire fixer le montant de la réparation de leurs préjudices individuels (réf. 5). Dans les pays où les actions de groupe sont possibles, la firme commercialisant le rofécoxib (Vioxx°, un anti-inflammatoire à l’origine d’infarctus du myocarde et d’accidents vasculaires cérébraux qui ont été dissimulés pendant plusieurs années) a ainsi été amenée à indemniser de nombreuses victimes (5 milliards de dollars ont par exemple été provisionnés pour les victimes étatsuniennes) (réf. 9). En France, où les actions de groupe n'existent pas, les victimes du Mediator° ont quant à elles de grandes difficultés à être indemnisées (réf 10).

d- Les victimes d’un effet indésirable grave d’un médicament ne peuvent désormais engager la responsabilité du fabricant que si elles prouvent la défectuosité du médicament, c’est-à-dire « lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre compte tenu (…) notamment de la présentation du produit » (réf. 6,11). En pratique, si l’effet indésirable grave dont elles ont souffert était mentionné dans la notice, le médicament n’est pas considéré comme défectueux et la firme ne devra pas indemniser la victime (réf. 6).

e- De plus, même si les victimes parviennent à démontrer à la fois l’imputabilité (lien de cause à effet entre la prise d’un médicament et la survenue d’un dommage) et la défectuosité d’un médicament, elles peuvent encore se voir opposer l’exonération de responsabilité des firmes par le “risque de développement”. Il suffit aux fabricants de faire valoir que « l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit (...) ne permettait pas de déceler l’existence du défaut » (réf. 11,6).

f- Démontrer l’imputabilité d’un médicament dans la survenue d’un dommage est particulièrement difficile quand il s’agit d’effets indésirables rares (par exemple, une étude a montré que seulement 2,5 % des victimes de syndromes de Lyell ont été indemnisées par l’ONIAM) (réf. 12). Et même en cas d’effet indésirable fréquent et connu, les experts ne tiennent pas toujours compte des données épidémiologiques les plus récentes, faisant bénéficier le doute au fabricant plutôt qu’à la victime (réf. 10).

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Références :

1- Collectif Europe et Médicament, FNATH, Sécurité sanitaire ("Groupe des 9") "Actions de groupe "à la française" : ne pas oublier la réparation des dommages liés aux produits de santé !" communiqué de presse conjoint ; 19 juin 2013 : 2 pages.

2- "Présentation des orientations du projet de loi santé" Intervention de Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la santé ; jeudi 19 juin 2014 : 10 pages.

3- Bourdillon F, Dubois G, Frachon I, Grémy F, Got C, Hill C, Hirsch A, Perrichon C, Tubiana M "« L’Union fait la force » ou faut-il rendre possibles les actions judiciaires collectives dans le domaine de la santé" 2012. www.securite-sanitaire.org : 1 page.

4- Centre européen de la consommation "L’action de groupe en France : une volonté européenne" 19 décembre 2013 : 22 pages.

5- Bouvignies A "Les class actions – Études de droit comparé entre les droits français et américain" Master de Droit européen comparé dirigé par Louis Vogel 2011 : 72 pages.

6- Le Pallec S "“Gueules cassées du médicament” : d’épreuves en épreuves" Intervention lors de la Pilule d’Or Prescrire ; 29 janvier 2014 : 4 pages + vidéo (14 minutes).

7- AIM, HAI Europe, ISDB, MiEF, Nordic Cochrane Centre “Backpedalling on EMA’s "proactive publication of clinical-data" draft policy: Was it all just a window-dressing exercise? Who or what is the EMA afraid of?" Joint press release ; 20 May 2014 : 4 pages.

8- Prescrire Rédaction “Effets indésirables mortels des soins hospitaliers” Rev Prescrire 2011 ; 31 (330) : 269.

9- Slater D "$4.85 Billion Vioxx Settlement Moving Forward" 2008. http://blogs.wsj.com/law : 1 page.

10-"Mediator : valves-hésitations autour du collège d’experts" Libération ; 5 février 2013.

11- "Directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux" version consolidée (intégration des modifications (Directive 1999/34/CE) au texte de base). Site eur-lex.europa.eu consulté le 4 avril 2014 : 8 pages.

12- Isvy A, Le Pallec S, Vincent R et Haddad C “Toxidermies sévères : patients ou victimes ? De l’enquête aux données de l’office d’indemnisation (ONIAM)” Annales de Dermatologie et de Vénéréologie 2013 ; 140 (12S1) Doi :10.1016/j.annder.2013.09.127.


Organisations signataires :

Le Collectif Europe et Médicament (Medicines in Europe Forum, MiEF), créé en mars 2002, est fort de plus de 60 organisations membres, réparties dans 12 États membres de l’Union européenne. Le Collectif Europe et Médicaments est composé des quatre grandes familles des acteurs de la santé : associations de malades, organisations familiales et de consommateurs, organismes d’assurance maladie et organisations de professionnels de santé. C’est dire l’importance des enjeux et des espoirs que soulève la politique européenne en matière de médicament et de dispositifs médicaux. Plus de renseignements : www.prescrire.org > Collectif Europe et Médicament (Medicines in Europe).

La FNATH est l’association de défense de tous les accidentés de la vie, des malades, invalides et handicapés. Elle est à but non lucratif et reconnue d’utilité publique. Forte de ses près de 200.000 adhérents et de leur solidarité, l’association lutte au quotidien pour améliorer la vie des accidentés, des handicapés, des malades, et pour qu’ils soient reconnus et traités en citoyens à part entière. La FNATH les représente dans les commissions locales, les organismes sociaux et institutions départementales et régionales. Plus de renseignements : www.fnath.org.

Le Collectif de Lutte contre les Affections Iatrogènes Médicamenteuses (CLAIM) est un collectif de 5 associations de victimes touchées par des effets indésirables des médicaments, qui représentent plusieurs milliers de victimes, laissées au bord de la route par les systèmes d’indemnisation mis en place :
AIVQ (Victimes des Quinolones - www.aivq.fr)
AMALYSTE (syndromes de Lyell et Stevens-Johnson - www.amalyste.fr)
AVRG (Roaccutane° et Génériques - avrg.unblog.fr)
E3M (Myofasciite à Macrophages - www.myofasciite.fr)
REVAHB (Réseau Vaccin Hépatite B - www.revahb.fr).
Leur objectif est de défendre le droit des victimes d’effets indésirables graves des médicaments.


Le Réseau D.E.S. France, adhérent de la FNATH, informe et soutient les personnes concernées par le Distilbène® (DES), prescrit à 200 000 femmes enceintes pour prévenir les fausses couches. 160 000 enfants sont nés de ces grossesses ; pour les filles exposées in utero, les conséquences peuvent être : stérilité, fausses couches, prématurité, cancers. Réseau D.E.S. France coopère avec différentes instances pour améliorer la prise en charge des "filles DES".
Plus de renseignements : www.des-france.org .

L'association Les Filles DES informe, soutien, et accompagne toutes les victimes du Distilbène° et du Stiboestrol notamment dans leurs procédures judiciaires pour faire reconnaitre la responsabilité des laboratoires et le caractère inadaptée de la Justice. Plus de renseignements : www.lesfillesdes.com et https://www.facebook.com/moistephanie.filledistilbene
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Affaire du Distilbène (DES) Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre du 22 mai 2014 - Attention

Communiqué de presse conjoint Réseau D.E.S. France et la FNATH

Nous nous réjouissons de la décision favorable que le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a rendu le 22 mai dernier, dans le dossier d'une jeune femme exposée in utero au Distilbène.

Nous rappelons que Réseau D.E.S. France et la FNATH, l'association des Accidentés de la Vie, conseillent à toute personne envisageant de se lancer dans une procédure, de prendre en considération les points suivants :
- mon dossier est-il recevable (du point de vue du droit français) ?
- quel coût risque de représenter une procédure, ces sommes étant versées quelle que soit l'issue du procès : honoraires d'avocats, de greffe, des autres auxiliaires de Justice (huissiers de Justice, avoués), frais d'expertise, mais aussi frais de déplacement…
- quelles sont mes motivations profondes ?

Obtenir réparation aide à se reconstruire, mais n'efface pas l'impact du DES dans votre vie. Le « risque procédural », c'est à dire le risque de perdre la procédure, existe bel et bien.

Le Réseau D.E.S. France et la FNATH, qui partagent la même éthique, proposent en proximité sur l’ensemble du territoire, à toutes les victimes du DES : écoute, conseil et accompagnement juridique.
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Après la Cour de cassation... la Cour d'appel de Paris. Délibéré attendu pour le 26 octobre 2012

Marie-Elise se serait bien passée d’un nouveau procès, mais elle n’a pas eu le choix !

Nous espérons qu'après 9 ans de procédure, avoir vécu 4 procès, et avoir du faire face à des dizaines de milliers d'euros de frais de justice, Marie-Elise pourra enfin tourner la page.
Elle avait gagné en 1ère instance, perdu en appel, gagné en cassation, son dossier ayant été à nouveau renvoyé en appel. Après l'audience du 14 juin, la Cour d'appel de Paris rendra sa décision le 26 octobre 2012.

Née en 1965 après avoir été exposée in utero au DES, elle a déclaré un cancer Adénocarcinome à Cellules Claires (cancer ACC) à 21 ans, qu’elle a vaincu après 18 opérations et 42 anesthésies générales.
En 2003, elle a assigné UCB Pharma et Novartis, les deux laboratoires ayant commercialisé le DES en France.
Le 26 janvier 2007, UCB Pharma a été condamné à verser 229 000 euros à Marie-Elise. Novartis a été mis hors de cause, car, dans le carnet de santé de Marie-Elise, peu après sa naissance, sa mère avait elle-même noté « Distilbène » (nom du médicament commercialisé par UCB Pharma) et non « Stilboestrol Borne » (nom du médicament commercialisé par Novartis).

MAIS : Marie-Elise n’a aucune des ordonnances faites à sa mère. Du coup, UCB Pharma a fait appel de sa condamnation, au prétexte qu'aucun document ne prouve que c’est son médicament qu’a absorbé la mère de Marie-Elise.

EN 2008, UCB Pharma a eu gain de cause ! La Cour d’appel de Versailles a condamné Marie-Elise à rembourser les sommes gagnées. Marie-Elise s’est donc pourvue en cassation.

LE 24 SEPTEMBRE 2009, la Cour de cassation a jugé que, dès lors que l'exposition in utero au DES, ainsi que le lien avec le cancer ACC ont été établis, c'est à chaque laboratoire de prouver que son médicament n'est pas en cause. Ce renversement de la charge de la preuve est une vraie avancée. L'affaire de Marie-Elise a été renvoyée devant la Cour d’appel de Paris.

C'est donc cette nouvelle étape qui s'est ouverte le 14 juin. Les juges auront à se prononcer une nouvelle fois sur la responsabilité des laboratoires :
- doivent-ils être dédouanés sous prétexte qu’une ordonnance manque ?
- les témoignages des victimes et les expertises des médecins suffiront-ils pour les faire condamner ?
- enfin, le cas échéant, comment les laboratoires seront-ils condamnés ? Au prorata de leurs parts de marché lorsqu’ils commercialisaient le DES ? Ou bien à 50% chacun ?

*Distilbène® et Stilboestrol Borne® sont les noms commerciaux français de l'hormone de synthèse diéthylstilboestrol - en abrégé DES. L'inefficacité du DES pour prévenir les fausses-couches a été établie en 1953. En France, entre 1948 et 1977, 200 000 femmes enceintes s'en sont vu prescrire, pour cette indication. 160 000 enfants sont nés de ces grossesses. Pour les « filles DES », les conséquences peuvent être : stérilité, fausses-couches, accouchements prématurés, cancers...

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Anniversaire de la loi Kouchner du 4 mars 2002 - De nombreux malades «laissés pour compte»: pour combien de temps encore ?

Il y a 10 ans, la loi sur le droit des malades créait un dispositif d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Présentée comme une avancée sociale majeure, cette loi comporte pourtant de nombreux oublis, intolérables pour les nombreuses victimes de médicaments, qui ne font pas la une des médias et qui se retrouvent sans indemnisation. Alors que le ministre de la santé s’est engagé en faveur d’une nouvelle loi sur le droit des malades, Amalyste et la FNATH demandent des engagements aux candidats à l’élection présidentielle.

La création d’un dispositif d’indemnisation des victimes de médicaments constitue sans nul doute un des piliers de la loi sur les droits des malades du 4 mars 2002. Pourtant, ce dispositif exclut encore de nombreuses victimes de médicaments, notamment pour les raisons suivantes :

- Les victimes ne peuvent saisir l’ONIAM que si leur accident médical s’est produit après le 4 septembre 2001. Toutes les victimes de médicaments ou d’accidents médicaux dont le préjudice est survenu avant cette date sont ainsi privées du bénéfice de la solidarité nationale. De plus, cette loi ne concerne pas les victimes du Distilbène® (DES).

- Les victimes n’ont aucun recours lorsque leur situation est liée à un effet indésirable mentionné dans la notice du médicament : les producteurs se voient ainsi déresponsabilisés (depuis la loi de 1998 transposant la directive de 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux) quant aux effets indésirables de leurs médicaments, pourvu qu’ils signalent ces effets dans la notice. Et la loi du 4 mars 2002 n’a pas réglé cette question puisqu’elle laisse à la victime le soin de prouver l’imputabilité des dommages à un médicament, même lorsque l’effet indésirable est mentionné dans la notice.

- Sur le plan de l’indemnisation, trop peu de dossiers atteignent le seuil de recevabilité auprès des Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation qui est de 25% d’IPP. L’accès à l’indemnisation est ouvert ainsi aux seules victimes de séquelles très graves (amputation, paralysie).

Xavier Bertrand, Ministre de la Santé, s’est récemment engagé à faire adopter une nouvelle loi sur le droit des malades, tant en sachant qu’une telle adoption n’était pas possible dans le cadre de cette législature. Au lendemain du scandale du Médiator, Amalyste et la FNATH demandent ainsi que cette problématique fasse l’objet d’engagements de la part des candidats à l’élection présidentielle afin que toutes les victimes d’accidents médicaux et de médicaments puissent être traitées sur un pied d’égalité.


Quelques témoignages de victimes


Rémy
En 1994, Rémy (le prénom a été changé), 37 ans, est victime d'un syndrome de Lyell* après avoir pris du Zyloric® (allopurinol) et du Colchimax, suite à une prise de goutte. Depuis, il ne peut plus travailler. Après 12 années de calvaire judiciaire, Rémy, qui avait gagné en première instance et en appel contre les fabricants des médicaments incriminés (GlaxoSmithKline et Aventis), est débouté en cassation. Motif : le risque de syndrome de Lyell était mentionné sur la notice du Zyloric®, la responsabilité du producteur ne peut être retenue. L’allopurinol est en effet connu comme le médicament le plus impliqué en Europe dans la survenue du syndrome de Lyell.

* Les syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson sont des réactions graves (30 % de décès) qui provoquent un décollement brutal et parfois étendu de la peau et des muqueuses. 90% des cas sont des réactions médicamenteuses. Une douzaine de molécules à risque élevé a été identifiée (antibiotiques, anti inflammatoires, anti épileptiques, allopurinol, névirapine). C’est une maladie orpheline : 150 cas par an en France, un millier dans l’Union européenne. C’est également une maladie chronique : 95 % des survivants gardent des séquelles invalidantes et évolutives, qui bouleversent leur vie.

Stéphanie

En 14 ans de procédure, Mme Poiré et sa fille, n’ont eu gain de cause qu’une fois, en première instance, devant le TGI de Lille, en 2004. La responsabilité du chirurgien a été démontrée, mais tout s’est effondré ensuite en appel. « C’est d’une cruauté extrême. Ma fille a d’abord été victime d’un accident du travail. Elle a fait une chute qui a nécessité la pose d’une prothèse de genou. Puis, elle a dû se faire opérer, mais quand elle est sortie de la salle d’opération, elle ne pouvait plus s’alimenter. Son œsophage était paralysé. Elle a tout perdu. » Stéphanie a 47 ans et est classée en invalidité 2e catégorie, à 80 %. Elle doit se brancher de 18h00 jusqu’au matin pour se nourrir.« Ces procédures nous ont coûté cher parce que ma fille a été condamnée aux dépens. C’est comme si la situation s’était renversée. C’est le chirurgien qui apparaît comme une victime ! » « On a demandé à l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) de prendre en compte le dossier de ma fille, mais ils ne la reconnaissent pas parce que l’indemnisation de ces victimes démarre à la date du 5 septembre 2001. » « Il faudrait au moins instituer une étude au cas par cas. Ma fille n’a plus de vie, mais elle demande au moins qu’on lui accorde de l’attention, qu’on ne la rejette pas. »

Delphine
Delphine, 37 ans, a perdu en appel dans le procès qu’elle a intenté contre deux laboratoires et son médecin. Elle doit aujourd’hui prendre en charge les frais des parties adverses, ainsi que les siens, pour un total d'environ 10 000 euros.
Victime d'un syndrome de Lyell*, une réaction médicamenteuse cutanée gravissime qui l'a laissée aveugle en 1981, à l'âge de 6 ans, Delphine bénéficie alors d'un délai de prescription de 30 ans pour demander réparation. Entre temps, la loi Kouchner, tout en créant un fonds d'indemnisation pour les victimes d'accidents médicaux survenus après septembre 2001, réduit leur délai de prescription pour demander réparation à 10 ans et laisse se mettre en place un amalgame terrible sur les délais s'appliquant aux victimes d'accidents médicamenteux antérieurs à 2001. Delphine vient ainsi d'être déboutée au motif d'un délai prescrit et doit maintenant se battre, malgré son handicap, avec un mari à l'hôpital et deux enfants à charge, contre le surendettement. Pour elle, la « Loi sur le droit des malades » est synonyme d'une perte de droit et d'une aggravation dramatique de sa situation.

Françoise

Victime d’un accident médical à la suite d’une opération bénigne de l’œil, Françoise souffre aujourd’hui de douleurs intenses et d’une diminution d’acuité visuelle qui ont de lourdes conséquences sur sa vie quotidienne, l’ayant obligé notamment à quitter son emploi. Les médecins experts de la CRCI en charge du dossier ont estimé que ces dommages n’étaient pas suffisants pour avoir droit à réparation. En effet, pour apprécier le seuil de gravité prévu par la loi relatif au critère de recevabilité de la saisine, c'est-à-dire si le dommage excède le taux d’IPP de 24%, la Commission peut solliciter l’avis d’un expert. A ce stade il s’agit d’une expertise préalable, facultative, destinée à éclairer la Commission sur la gravité du dommage. Il faut donc au moins avoir perdu un œil pour atteindre le seuil de dommage minimum de 24% exigé par l'ONIAM. Le handicap causé par la douleur physique ainsi que les séquelles psychologiques, importantes, endurées par les victimes d'accidents médicaux graves ne sont pas prises en compte dans les barèmes d'évaluation.


Qui sommes-nous ?

AMALYSTE est l'association des victimes des syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson. Ces syndromes sont des réactions indésirables gravissimes aux médicaments. Ils sont le plus souvent connus et acceptés en raison de leur extrême rareté. Parce que ce risque est accepté au titre d’une balance bénéfices-risques estimée positive, les victimes ne peuvent que rarement accéder à l’indemnisation. En tant que maladie rare, la prise en charge est à ce jour encore balbutiante. AMALYSTE a pour objet de questionner les pouvoirs publics, l'industrie pharmaceutique, le corps médical et le grand public sur la responsabilité liée au risque connu et accepté d’accidents médicamenteux rares et graves.
* Les syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson sont des réactions graves (30 % de décès) qui provoquent un décollement brutal et parfois étendu de la peau et des muqueuses. 90% des cas sont des réactions médicamenteuses. Une douzaine de molécules à risque élevé a été identifiée (antibiotiques, anti inflammatoires, anti épileptiques, allopurinol, névirapine). C’est une maladie orpheline : 150 cas par an en France, un millier dans l’Union européenne. C’est également une maladie chronique : 95 % des survivants gardent des séquelles invalidantes et évolutives, qui bouleversent leur vie.

La FNATH, association des accidentés de la vie, a été créée en 1921 pour défendre les droits des victimes d’accidents au travail. Elle est aujourd’hui l’association de défense de tous les accidentés de la vie, des malades, invalides et handicapés. Forte de près de 150.000 adhérents et de leur solidarité, l’association lutte au quotidien pour améliorer la vie des accidentés, des handicapés, des malades, et pour qu’ils soient reconnus et traités en citoyens à part entière. La FNATH est une association à but non lucratif, indépendante de tous les pouvoirs. Elle est reconnue d’utilité publique.

Le Réseau D.E.S. France (adhérent de la FNATH)
Il informe et soutient les personnes concernées par le Distilbène® (DES), prescrit à 200 000 femmes enceintes pour prévenir les fausses couches. 160 000 enfants sont nés de ces grossesses ; pour les filles exposées in utero, les conséquences peuvent être : stérilité, fausses couches, prématurité, cancers. Réseau D.E.S. France coopère avec différentes instances pour améliorer la prise en charge des « filles DES ».
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L'après Mediator : loi sur le médicament : Au Sénat, une avancée historique !

Communiqué de presse

Loi sur le Médicament : Les associations de victimes et de malades se réjouissent d’une avancée historique devant le Sénat et demandent au Ministre de la Santé de faire preuve de courage !
Le Ministre de la Santé doit aujourd’hui prendre ses responsabilités devant l’opinion publique à l’endroit de toutes les victimes du médicament et des citoyens qui ont le droit à une sécurité sanitaire réelle et efficace.
Aujourd’hui, la FNATH, association des accidentés de la vie, le Collectif interassociatif sur la santé (CISS), le Réseau D.E.S. France (victimes du Distilbène), le Collectif d’associations de victimes d’accidents médicamenteux (CLAIM) disent au Ministre de la Santé et aux Députés ainsi qu’au Gouvernement que les avancées adoptées par le Sénat reprennent leurs revendications historiques pour assurer à toutes les victimes du médicament, sans distinction, un dispositif d’indemnisation efficace et protecteur.
Il s’agit notamment de :

- de poser une présomption forte de causalité quant à l’imputabilité d’un médicament dans une réaction grave, notamment lorsque cette réaction est connue et que son risque est mentionné dans la notice. La charge de la preuve est dans ce cas renversée et, lorsque le patient aura prouvé qu’il a bien pris le médicament en question, le doute lui bénéficiera puisque ce sera désormais à l’industriel d’apporter la démonstration d’une autre imputabilité.

- la fin de l’exonération de responsabilité pour risque de développement. Ainsi, lorsque survenait un accident grave lors de la mise sur le marché d’un médicament, non détecté lors des essais cliniques, les victimes de ces accidents ne bénéficiaient d’aucune possibilité de recours contre l’industriel. Cette exonération fait d’ailleurs partie des arguments repris par les avocats de Servier pour contrer les victimes du Mediator® de la première heure.

- la possibilité nouvelle d’actions de groupe vient compléter efficacement le dispositif, notamment pour les victimes d’accidents sériels.

Ces avancées permettent l’engagement d’une réforme en profondeur du droit de la responsabilité en matière de produits de santé et ce, en faveur des victimes et non plus en faveur des industriels du Médicament. Les dispositions adoptées par le Sénat relèvent du bon sens et de l’intérêt général et sont la réponse enfin espérée aux trop puissants lobbies à l’œuvre depuis des décennies en France qui contraignaient les victimes et leurs familles à des années de procédures et d’expertise.

Les associations signataires demandent au gouvernement et aux membres de la Commission Mixte Paritaire de ne pas remettre pas en cause ces avancées.

Ce serait décevoir un espoir important pour les nombreuses victimes d’accidents médicamenteux, ce qui constitue en outre une préoccupation aujourd’hui importante pour les Français.

Contacts Presse :
CLAIM : Sophie LE PALLEC,
sophielle@gmail.com
Réseau D.E.S. France, reseaudesfrance@wanadoo.fr
FNATH: François VERNY, francois.verny@fnath.com
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9 juin 2011 Victoire en Cour d'Appel de Versailles pour la « 3ème génération Distilbène® » : le laboratoire reconnu responsable

Après avoir condamné UCB Pharma en première instance, le 9 juin 2011, la justice a confirmé sa décision ;
1,7 million d'euros de dommages et intérêts seront versés à la famille de Louis.


Hélène est née en 1958. Sa mère s'est vu prescrire du Distilbène®* pendant sa grossesse, faisant d'elle une
des 80 000 "filles Distilbène" française. En 1990, au cours du 6ème mois de grossesse, Hélène donne naissance à Louis, grand prématuré, lequel souffre de séquelles lourdes : son handicap a été évalué à 80 % ; il ne sait ni lire, ni compter, il se déplace en fauteuil roulant et a besoin d'une assistance en permanence. C'est une victime de plus du Distilbène® pris par... sa grand-mère, dans les années 50 !

Nous partageons la satisfaction d'Hélène de se voir reconnue par la justice pour ce que sa famille vit, ainsi que son soulagement. Elle pourra maintenant s'endormir le soir en sachant que l'avenir de son fils est assuré.

Cette décision est d'autant plus importante que c'est la première fois qu'une Cour d'Appel se prononce dans un
dossier « Distilbène®» touchant à la 3ème génération.

Nous retenons que cette victoire est obtenue grâce à un dossier exemplaire, qui démontre :
- de la prescription du Distilbène® à la mère d'Hélène,
- de ce qu'Hélène a bénéficié d'un suivi de grossesse adapté à son exposition in utero à la molécule,
- de ce que la prise en charge de Louis a bien été conforme aux protocoles en vigueur en 1990,
- de ce que l'état de Louis n'est imputable qu'à sa naissance prématurée.

Enfin, nous nous réjouissons que la Cour d'Appel de Versailles confirme la responsabilité du laboratoire UCB
Pharma, pour son manquement à son obligation de vigilance, dans la mise sur le marché et la commercialisation du Distilbène® .

Nous souhaitons également que ce jour marque la fin du long combat judiciaire mené par Hélène, depuis
2002.


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3ème génération Distilbène : 9 juin 2011, Cour d'Appel de Versailles, un arrêt très attendu

L'autre Mediator® : la bombe à retardement du Distilbène®.

200 000 femmes ont pris du Distilbène entre 1948 et 1977, en France. Leurs filles, 80 000, ont été victimes de cancers, de stérilité, de milliers de fausses-couches. La justice a reconnu la responsabilité des laboratoires UCB Pharma après 20 ans de procédures. Maintenant, la
3e génération, des enfants des « filles du Distilbène », prématurés, handicapés, demandent aussi réparation.
Après avoir condamné UCB Pharma en première instance, la justice doit indiquer le 9 juin si elle confirme sa décision.

Hélène est née en 1958. Sa mère s'est vu prescrire du Distilbène® pendant sa grossesse, faisant d'elle une des
80 000 "filles Distilbène" française. En 1990, au cours du 6ème mois de grossesse, Hélène donne naissance à Louis, grand prématuré, lequel souffre de séquelles lourdes : son handicap a été évalué à 80 % ; il ne sait ni lire, ni compter, il se déplace en fauteuil roulant et a besoin d'une assistance en permanence. C'est une victime de plus du Distilbène® pris par... sa grand-mère, dans les années 50 !

Un long combat judiciaire

Les premières procédures Distilbène® remontent à 1991, pour des dossiers de cancers ACC (Adénocarcinome à
Cellules Claires : cancer rare, en lien avec l'exposition in utero au diéthylstilboestrol - en abrégé DES ). En 2006, la
Cour de cassation avait retenu le principe de la condamnation du laboratoire UCB Pharma, pour manquement à son obligation de vigilance dans la mise sur le marché et la commercialisation du Distilbène®.

En 2002, Hélène avait, en son nom, assigné UCB Pharma, apportant la preuve de son exposition in utero au
Distilbène®. Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Nanterre l'avait déboutée, sans prononcer de mesure d'expertise, car le délai de prescription (10 ans après la connaissance du dommage) était dépassé.

En 2005, cette fois-ci en tant que représentante de son fils handicapé, elle avait de nouveau assigné UCB Pharma
en justice et une mesure d'expertise avait été ordonnée. Celle-ci avait conclu que :
- les anomalies morphologiques d'Hélène étaient bien à la fois la conséquence de son exposition in utero au DES et l'unique cause de cet accouchement prématuré.
- l'ensemble des anomalies et séquelles de Louis étaient bien en rapport direct et certain avec sa grande prématurité.
Aucune autre cause (maladie ou accident), pouvant interférer avec son handicap, n'était rapportée dans les pièces médicales. Lors des plaidoiries, UCB Pharma avait annoncé qu'en cas de condamnation, il interjetterait appel.

Le 10 avril 2009, le TGI avait reconnu l’existence du préjudice de l’enfant victime, estimant qu'en « méconnaissant les avertissements contenus dans la littérature médico-scientifique de 1939 à 1962, les
laboratoires ont manqué à leur obligation de vigilance, attitude constitutive d'une faute de nature à engager
leur responsabilité ». Ainsi, en première instance, UCB Pharma avait été condamné à verser plus de deux
millions d'euros de dommages et intérêts à la famille de Louis.

Après les plaidoiries du 7 avril 2011, la Cour d'Appel de Versailles rendra son arrêt ce 9 juin.
Espérons qu'elle confirmera la décision du TGI de Nanterre et qu'au-delà de l'indispensable reconnaissance de la
responsabilité d'UCB Pharma, Hélène pourra dire, comme lors de la première décision : « Maintenant, je m'endors
le soir en sachant que l'avenir de mon fils est assuré ».

Cette décision est d'autant plus attendue que d'autres
familles, dont les enfants souffrent de handicaps lourds en raison d'une grande prématurité liée au DES, ont
engagé des procédures, dont certaines arrivent aussi à terme.

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Colloque et Point presse

Le Distilbène® (DES), une histoire toujours d'actualité en 2010

Le point sera fait sur les conséquences de l'exposition au DES :

- lors d’un point presse, le jeudi 18 novembre à 10 h30, le livre des interventions du colloque se tenant le lendemain vous sera remis.
Lieu : Hôpital Saint Vincent de Paul, 82 Avenue Denfert–Rochereau, Paris 14ème (salle Couvelaire, Bâtiment Adolphe Pinard, secteur vert, porte 20),

- lors d'un colloque organisé par l’association Réseau DES France, le vendredi 19 novembre 2010, à 9 heures, Palais du Luxembourg, Salle Clemenceau :
DES (Distilbène®-Stilboestrol®)
Trois générations : réalités – perspectives


Le diéthylstilboestrol (DES), de 1950 à 2010


Le diéthylstilbœstrol (DES) est la dénomination commune internationale d’un œstrogène de synthèse découvert en 1938 par le médecin et chimiste anglais Charles Dodds. A l’époque, on estimait que les fausses couches précoces étaient dues à la chute des hormones. Le DES est alors considéré comme une « pilule miracle » permettant de les éviter. Le Dr Dodds n’ayant pas déposé de brevet, de nombreux laboratoires l’ont fabriqué dans le monde entier.

En France, il a été largement prescrit, sous les marques Distilbène® ou Stilboestrol-borne®. 200 000 femmes ont ainsi été traitées et sur les 160 000 naissances, 80 000 filles ont été exposées au produit in utero. En France, ces prescriptions iront de 1950 à 1977, avec un pic de 1967 à 1972.

Pendant ce temps, dès 1971, une première alerte est lancée aux Etats-Unis, où l’on observe l’apparition d'une nouvelle forme de cancers du col de l’utérus et du vagin chez de toutes jeunes femmes : les adénocarcinomes à cellules claires (ACC). Les prescriptions de DES aux femmes enceintes sont alors suspendues par la Food and Drug Administration (la FDA).

Les autorités françaises n’adoptent pas la même attitude et c’est seulement en 1977 que la contre-indication du DES au cours de la grossesse sera inscrite dans le Vidal.

Les anomalies de l’appareil génital des « filles DES » et les complications de leurs grossesses sont publiées au début des années 80 aux Etats-Unis.

Le ministère français de la Santé édite en 1989 une brochure d’information pour les médecins.

Depuis 1994, l’association Réseau D.E.S. France apporte des informations à destination du grand public. Son dernier fascicule, le« Guide pratique DES », publié en 2008, est aujourd’hui en ligne sur le site www.des-france.org .

L’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé a publié une synthèse en 2002 et prépare des recommandations qui seront consultables sur www. afssaps.fr.


Quelles sont les conséquences actuelles du DES pour les trois générations ?

1ère génération : « mères DES » (qui ont pris le DES pendant leur grossesse)

Il a été observé une augmentation de l’ordre de 35% des cancers du sein par rapport à la population générale.

2ème génération : « filles ou fils DES » exposés in utero,

Des « filles DES » ont été frappées par les adénocarcinomes à cellules claires du col de l’utérus ou du vagin (ACC) à un âge jeune, autour de 20 ans. Une centaine de cas ont été observés en France. Aujourd’hui, leur incidence se réduit, puisqu’ils deviennent rares au-delà de 30 ans.

25000 femmes exposées in utero ont entre 33 et 43 ans : les complications des grossesses resteront donc d’actualité jusqu’en 2020 environ. Une prise en charge adaptée de leur suivi est nécessaire, car elles présentent, du fait des anomalies de l’appareil génital, une fréquence augmentée de complications : grossesses extra utérines, fausses couches précoces et surtout tardives, et accouchements prématurés. Tous ces accidents expliquent que seulement la moitié des grossesses environ parviennent à un accouchement à terme.

Dans une étude américaine, il a été observé, pour les « filles DES » de plus de 40 ans, une augmentation du risque de cancer du sein de 90 % par rapport à un groupe témoin. Une étude hollandaise n’a pas retrouvé ce risque, mais elle portait sur une population plus jeune. D’autres études sont donc nécessaires.

Chez les « fils DES », les conséquences se limitent à des anomalies bénignes telles que cryptorchidie (non descente d’un testicule).

3ème génération : enfants de la 2ème génération.

« Petites-filles DES » : l'observation, chez l’animal de 3ème génération DES, de cas de cancers de l’ovaire, incite à une grande vigilance et à la poursuite des recherches.

« Petits-fils DES » : il a été observé chez eux une plus grande fréquence d’une anomalie de la verge, l’hypospadias (orifice urinaire situé sous la verge et non à l’extrémité).

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Distilbène : toujours d'actualité en 2010 : téléfilm et colloque

9 octobre : téléfilm Vital Désir sur France 3

19 novembre : Colloque DES , 3 générations : réalités & perspectives
au Palais du Luxembourg



L'association Réseau D.E.S. France se réjouit de la prochaine diffusion du téléfilm « Vital Désir », de Jérôme Boivin, le samedi 9 octobre 2010 à 20 h 35, sur France 3.

Dans Vital désir, Florence est une jeune femme de 38 ans, enceinte pour la première fois, qui fait une fausse couche à six mois de grossesse. Son frère, Hugo, spécialiste de la procréation médicalement assistée, la prend en charge et détecte une malformation due à un médicament censé prévenir les fausses couches, interdit depuis. C’est en fait leur mère qui a eu recours à cette dangereuse pilule.

Cette fiction bien documentée aborde pour la première fois le sujet de la prescription médicale du Distilbène® aux femmes enceintes. Elle montre la diversité des situations vécues par les personnes exposées et les répercussions dans leur vie conjugale, familiale et professionnelle.

Cette programmation rappelle que le Distilbène® est toujours un sujet d'interrogations et d'inquiétudes pour les centaines de milliers de personnes des trois générations concernées en France. C'est pour leur apporter des éléments de réponse que


le vendredi 19 novembre 2010, au Palais du Luxembourg, Réseau D.E.S. France
organise un colloque intitulé :
« DES (Distilbène Stilboestrol ) 3 générations : réalités & perspectives »



Ce colloque sera l'occasion de faire le point des connaissances au regard des recherches qui se poursuivent aux Etats-Unis, aux Pays-Bas et en France.
Il correspond à notre objectif associatif principal : apporter aux personnes concernées une information scientifiquement validée sur des sujets tels que : la fertilité, les grossesses, les cancers, les recherches fondamentales... L'impact du DES dans notre société sera également abordé : actions en justice, rôle des élus pour l'amélioration de la prise en charge des « jeunes femmes DES» enceintes...


Contacts presse :

Vital Désir Pampa production : Florence Narozny : florence.narozny@wanadoo.fr
et Réseau D.E.S. France : Joëlle Berthault joelleberthault@yahoo.fr

Colloque DES du 19 novembre :
Pr Michel Tournaire - Nathalie Lafaye
e-mail : reseaudesfrance@wanadoo.fr Website : www.des-france.org
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Cour de cassation, le 24 septembre 2009 : VICTOIRE DANS L'UN DES DEUX DOSSIERS EXAMINES


AFFAIRE DU DISTILBENE®*

Un cancer ACC, sur la base d’une expertise, a été reconnu comme une preuve suffisante
de l'exposition in utero au DES et, s’agissant de la responsabilité des laboratoires, la Cour inverse la charge de la preuve au bénéfice des plaignantes.


Aujourd'hui, la Cour de cassation s'est prononcée sur une vraie question de principe.
La Cour d'Appel de Versailles avait débouté deux jeunes femmes victimes d'un cancer ACC (cancer spécifique lié à une exposition in utero au DES) parce qu'elles n'apportaient pas la preuve de la prise du médicament par un document contemporain de la grossesse de leur mère.

Aujourd'hui, pour l'un des dossiers, la Cour de cassation a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, un arrêt inique.
Elle a considéré que, le DES ayant bien été la cause directe de la pathologie tumorale, du fait que la jeune femme avait été exposée in utero à la molécule litigieuse, il appartenait à chacun des deux laboratoires de prouver que son produit n'était pas à l'origine du dommage.

L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Paris, qui devra à nouveau statuer sur le fond du dossier. Le parcours judiciaire de cette jeune femme n'est donc pas terminé. Toutefois, l'arrêt d'aujourd'hui fera jurisprudence, en ce sens qu’il inverse la charge de la preuve.

Dans l'autre dossier, la Cour de cassation a rendu un arrêt dans une stricte lecture du Droit, considérant qu’elle n’avait pas à juger au fond de l’appréciation faite par la Cour d’appel de la portée et de la valeur des éléments de preuve et elle a donc débouté la plaignante.
Nous regrettons que cette jeune femme n'ait pas eu la possibilité d'être confrontée à des experts médicaux qui auraient pu alors confirmer que son cancer était bien en lien avec son exposition in utero au DES.

L'association Réseau D.E.S. France tient à manifester sa solidarité et ses sentiments d'amitié aux deux courageuses plaignantes dont le souci, au delà de leur intérêt personnel, était de faire avancer la jurisprudence.

Rappelons que le lien entre l'exposition in utero au DES et la survenue d'un cancer ACC est reconnu par la communauté scientifique depuis 1971, dès lors que les médecins ont constaté la coïncidence entre la prise du DES par leur mère et la survenue chez les filles de ce cancer rare. C'est d'ailleurs cette pathologie qui est à l'origine de la contre-indication du DES chez la femme enceinte.
En 2006, la Cour de cassation a également reconnu ce lien de causalité, dans des dossiers de cancer ACC comportant la preuve de la prise du DES par la mère.

En France, l'hormone de synthèse diéthylstilboestrol (en abrégé DES) fut prescrite à 200 000 femmes enceintes pour prévenir les fausses couches. Elle fut commercialisée par UCB Pharma sous le nom de Distilbène® et par Novartis sous celui de Stilboestrol ®






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24 septembre 2009 Cour de cassation et cancer ACC : 2 arrêts très attendus.

La spécificité de la pathologie des victimes suffit-elle pour que la justice leur accorde sa reconnaissance ? Ce 24 septembre, la Cour de cassation apportera sa réponse à une vraie question de principe.

Le 23 juin, elle avait examiné en formation plénière et mis en délibéré les pourvois formés par deux jeunes femmes ayant eu un Adénocarcinome à Cellules Claires (cancer ACC), lié à leur exposition in utero à l'hormone de synthèse diéthylstilboestrol (DES).

Les demandes de ces victimes n’avaient pas été accueillies par la Cour d’appel de Versailles parce qu'elles n'apportaient pas la preuve de la prise du médicament par un document contemporain de la grossesse de leur mère : 40 ans plus tard, les personnes pouvant témoigner et les documents justificatifs ont disparu. Du fait de l'absence de preuve écrite, il existe un doute sur l'identité du laboratoire producteur du DES auquel ces jeunes femmes ont été exposées. En France, le DES a été principalement commercialisé par UCB Pharma sous le nom de Distilbène®, mais aussi par Novartis sous le nom de Stilboestrol®. La Cour d'appel a estimé que ce doute devait profiter aux laboratoires, au détriment des victimes.

Rappelons que le lien entre l'exposition in utero au DES et la survenue d'un cancer ACC
est reconnu :
- par la communauté scientifique depuis 1971
- et par la Cour de cassation depuis 2006.
Dès lors, nous pourrions espérer que la survenue d'un cancer ACC soit reconnue comme preuve suffisante, pour ces jeunes femmes, de leur exposition in utero au DES.

De plus, en 2006, la Cour de cassation avait admis le principe de la condamnation d’ UCB Pharma pour manquement à son obligation de vigilance dans la mise sur le marché et la commercialisation du Distilbène.®

Aux Pays-Bas, en 1992, la Haute Cour de Justice a rendu un arrêt stipulant qu'un plaignant DES peut attaquer en justice n'importe quel laboratoire connu pour avoir fourni le médicament à cette époque. Aux Etats-Unis, le principe de la responsabilité solidaire des laboratoires est appliqué, au prorata de leurs parts de marché.
Nous espérons que la Cour de cassation posera un principe similaire de responsabilité partagée.

Si ce n'était pas le cas, ne pourrait-on pas souhaiter que les laboratoires agissent dignement et aient la décence de ne pas réclamer à l'une des jeunes femmes les sommes obtenuées en première instance ?
N'oublions pas que ces jeunes femmes continuent de subir les séquelles des traitements de ce cancer !

*en France, le Distilbène® et le Stilboestrol ® (noms commerciaux de l'hormone de synthèse diéthylstilboestrol - en abrégé DES) furent prescrits à 200 000 femmes enceintes pour prévenir les fausses couches.

Contacts presse : reseaudesfrance@wanadoo.fr
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Communiqué de presse COUR DE CASSATION 23 JUIN 09

AFFAIRE DU DISTILBENE®*

COUR DE CASSATION – AUDIENCE DU 23 JUIN 2009


Ce 23 juin, la Cour de cassation examinera le pourvoi de deux jeunes femmes ayant eu un cancer ACC, lié à leur exposition in utero à l'hormone de synthèse diéthylstilboestrol (DES). Les demandes de ces victimes n’ont pas été accueillies par la Cour d’appel de Versailles parce qu'elles n'apportaient pas la preuve de la prise du médicament par un document contemporain de la grossesse de leur mère.

Rappelons que le lien entre l'exposition in utero au DES et la survenue d'un cancer ACC est reconnu :
- par la communauté scientifique depuis 1971
- et par la Cour de cassation depuis 2006.
Dès lors, nous pourrions espérer que la survenue d'un cancer ACC soit reconnue comme preuve suffisante, pour ces jeunes femmes, de leur exposition in utero au DES.

En 2006, la Cour de cassation avait admis le principe de la condamnation d’ UCB Pharma pour manquement à son obligation de vigilance dans la mise sur le marché et la commercialisation du Distilbène.®

Aujourd'hui se pose donc une vraie question de principe. Comment les victimes pourraient-elles apporter une preuve, alors que les personnes et les documents sur lesquels elle pourrait apparaître ont disparu ?

En cas de doute sur l'identité du laboratoire producteur du DES auquel la victime a été exposée, la Cour d'appel a estimé que ce doute devait profiter au laboratoire, au détriment de la victime.

En France, le DES a été principalement commercialisé par UCB Pharma sous le nom de Distilbène®, mais aussi par Novartis sous le nom de Stilboestrol®.

Aux Etats-Unis, le principe de la responsabilité solidaire des laboratoires est appliqué, au prorata de leurs parts de marché.

Si la Cour de cassation ne posait pas un principe similaire de responsabilité partagée, ne pourrait-on pas souhaiter que les laboratoires agissent dignement et aient la décence de ne pas réclamer à l'une des jeunes femmes les sommes obtenuées en première instance ?
N'oublions pas que ces jeunes femmes continuent de vivre les séquelles des traitements de ce cancer !

*en France, le Distilbène® et le Stilboestrol ® (noms commerciaux de l'hormone de synthèse diéthylstilboestrol - en abrégé DES) furent prescrits à 200 000 femmes enceintes pour prévenir les fausses couches.

Contacts presse : Anne Levadou, présidente de Réseau D.E.S. France ; Nathalie Lafaye, secrétariat de Réseau D.E.S. France
e-mail : reseaudesfrance@wanadoo.fr Website : www.des-france.org
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HISTOIRE DU DES

Le Diéthylstilboestrol œstrogène de synthèse non stéroïdien a été prescrit à des millions de femmes enceintes pour prévenir les avortements spontanés et les hémorragies gravidiques dans le monde depuis 1941.

En 1971, il a été interdit aux U.S.A.

En France, il a été commercialisé principalement sous les noms de Distilbène® et Stilboestrol–Borne®, jusqu’en 1977.On estime à 200 000 le nombre de femmes enceintes ayant reçu du DES, ayant donné naissance à 160 000 enfants vivants.


Vous trouverez dans le dossier de presse à télécharger un rapide historique du DES.



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