Acte de procédure déposé par un avocat qui fait connaître, à une juridiction du fond, les demandes de son client fondées en fait et en droit.
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par admin_freedly | 22 Jan 2022 | 0 commentaires
Acte de procédure déposé par un avocat qui fait connaître, à une juridiction du fond, les demandes de son client fondées en fait et en droit.