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Le 3 juillet 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt important dans un dossier Distilbène, en cassant un arrêt de la Cour d’appel de Versailles.
Olympine de Gouginette, concernée par cet arrêt, s’exprime ci-dessous.
Olympine a commencé sa procédure contre les laboratoires en 2009.
La complexité de son parcours et de celui de sa fille, « petite-fille DES », explique la longueur des conclusions récapitulatives soumises à la Juge. Mais la Juge de mise en état de la Cour d’Appel de Versailles avait estimé que le dossier était trop long et selon elle « dans le souci d’un respect effectif du principe de la contradiction« , avait décidé qu’elle n’en lirait qu’une partie, jusqu’à la page 35, sans modification de la police, du caractère et de la mise en page sous peine de radier l’affaire.
Pourtant, aucun texte ne donnait le pouvoir à la conseillère de la mise en état de contraindre les parties, sous peine de radiation, à limiter le nombre de pages de leurs conclusions.
La Cour de Cassation a heureusement sanctionné cette décision et le dossier d’Olympine est renvoyé devant la Cour d’Appel de Paris.
L’arrêt, publié au Bulletin, est largement relayé dans la presse professionnelle judiciaire et fera jurisprudence bien au delà des seuls « dossiers DES ».
Il s’appuie sur trois textes :
- Article 6, (portant sur le Droit à un procès équitable) § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (texte Européen)
- Article 913 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023.
- Article 780 du code de procédure civile.
Vous pouvez lire l’arrêt en cliquant directement sur ce lien ou en vous rendant sur sur Judilibre , une rubrique du site de la Cour de Cassation. Taper « UCB Pharma » en mot-clé, et cocher Cour de Cassation. La décision a été rendue le 3 juillet 2025 ; il s’agit du Pourvoi n°22-15.342.
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