DES et justice : le rôle de l’association

Mise à jour : 9 décembre 2021

Apporter une information la plus complète possible aux personnes souhaitant s’engager dans une procédure. 

Tenter de donner aux personnes les moyens de prendre leur décision de la manière la plus éclairée possible, c’est respecter chacun, pour tenter d’éviter qu’à nouveau, ces personnes subissent une procédure au lieu de la vivre, comme elles ont pu subir les conséquences médicales de leur exposition à la molécule.


Conseils aux personnes souhaitant intenter une procédure 

En matière d’indemnisation, les avancées obtenues jusqu’à présent l’ont été grâce à de difficiles combats judiciaires, menés individuellement. Réseau D.E.S. France n’engage pas de procédure, mais soutient ses adhérentes qui en ont intenté une, quel que soit leur avocat. 

Choix Procedure Ou Pas Distilbene

Avant de vous lancer dans une procédure, considérez ces points : 

• quelles sont mes motivations profondes ? Cerner ses motivations avant d’intenter ce type de démarche est essentiel : elles constitueront un socle permettant d’affronter les différentes étapes des procédures. 

Une victoire obtenue définitivement est certes, une étape importante pour une reconstruction, mais avant, elle suppose de vivre un parcours judiciaire de plusieurs années.

• mon dossier est-il recevable (du point de vue du droit français) ? 

L’un des éléments majeurs à considérer est le délai de prescription. Au-delà d’un certain délai entre les dommages et le début d’une procédure, un dossier ne peut plus être gagné. S’agissant de dommage corporel, ce délai est fixé à 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. (Pour les “petits-enfants DES” vivant des séquelles de leur naissance prématurée, la date de consolidation est généralement fixée à leur 18ème anniversaire). 

• quel coût risque de représenter une procédure, ces sommes étant versées quelle que soit l’issue du procès : honoraires d’avocats, de greffe, des autres auxiliaires de Justice (huissiers de Justice, avoués), frais d’expertise, mais aussi frais de déplacement… S’agissant des honoraires des avocats, il est utile de se référer au site de l’Ordre des Avocats de Paris.

Si vous engagez une procédure, soyez attentifs et ne laissez pas installer dans votre relation avec l’avocat choisi des incompréhensions dans les facturations.

Rappelons qu’avant d’envisager une procédure en justice, votre dossier médical constitue les premières données à étudier. 

Compte tenu de la complexité des « procédures DES », il est fortement conseillé de solliciter d’un médecin-conseil, l’analyse objective, complète et écrite du rôle causal du DES dans le dommage corporel.

Ce médecin-conseil ne pourra se prononcer qu’après avoir pris connaissance de l’intégralité de votre parcours. Votre dossier devra donc comprendre les copies : 

• des preuves de votre exposition au DES : ordonnances, extrait d’ordonnancier de pharmacie, attestations, comptes-rendus médicaux où le DES est mentionné

• mais également du dossier médical de l’ensemble de votre parcours, depuis le début de votre suivi gynécologique (ce point est très important).

Le montant de cette analyse préalable est lié à la durée du temps passé (analyse des différentes pièces médicales, rédaction d’un « rapport d’étape », recherches bibliographiques, frais de secrétariat et de correspondance). Il convient de demander une estimation de son coût au médecin-conseil consulté.

Réunions juridiques d’information organisées par l’association depuis 2011

Réseau D.E.S. France et la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH) ont initié durant plusieurs années un partenariat. La FNATH s’étant recentrée sur ses activités historiques (l’aide aux personnes confrontées à un accident du travail), elle n’est plus en mesure d’accompagner des victimes du Distilbène dans leurs démarches.  

En 2011, 2012 et 2013, Réseau D.E.S. France et la FNATH ont organisé des réunions d’information, ouvertes à tous, sur le thème judiciaire. 

Les Assemblées Générales de l’association sont également l’occasion d’échanger sur ce thème. Ce fut le cas par exemple en 2017, avec une conférence-débat sur l’action de groupe, et en 2020, avec la présentation de décisions récentes de la Cour de cassation. 

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