Ses membres rendent, en toute indépendance, un avis dans l’intérêt de la loi et du bien commun dans les affaires civiles et pénales dont est saisie la Cour de cassation. Il n’est pas subordonné au ministre de la Justice et, n’étant pas en charge de l’action publique, n’exerce pas de poursuites pénales.
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