Ne vous laissez pas berner par les avocats se présentant comme les spécialistes des procédures DES. Ceux-là font de vos histoires leur fonds de commerce et certains acceptent des dossiers indéfendables ou tellement trop fragiles.
Adressez vous à un avocat que vous pourrez aller voir facilement. Dans tous les barreaux officient des avocats spécialisés, en revanche, sur les dommages corporels. Choisissez en un avec lequel vous avez le meilleur feeling.
Avant de vous engager dans une procédure, posez-vous les bonnes questions financières…
Quelles que soient les raisons pour lesquelles vous avez décidé de vous lancer dans une procédure, je vous conseille de réfléchir attentivement à l’impact financier que cela va représenter sur votre budget familial, et à plus forte raison si cette procédure est en premier lieu destinée à protéger les intérêts d’un enfant porteur de handicaps, conséquence de sa naissance prématurée, elle-même liée au Distilbène.
Il n’est en effet pas question dans cet article de vous dissuader de votre projet, mais d’attirer votre attention sur certains points financiers de base, qui vont forcément peser sur votre budget familial pendant de longues années.
Se retrouver en cours de procédure avec le dilemme de choisir entre « payer des honoraires d’avocat ou des séances de soins » pour votre enfant handicapé serait à proprement parler une catastrophe financière pour votre foyer.
Je vous conseille, avec l’avocat choisi, et ce dès le démarrage de cette relation, de ne pas laisser s’installer des doutes ou des incompréhensions de facturation. Aussi, l’idée est de recenser dans sa globalité le coût que ces démarches vont nécessairement engendrer.
Votre intérêt est de négocier avec l’avocat choisi un FORFAIT COMPRENANT LA GESTION GLOBALE DE TOUTE LA PROCÉDURE, en y incluant toutes les procédures intermédiaires.
Par exemple vous pourriez insérer dans votre convention d’honoraire une clause qui préciserait les prestations convenues (à adapter à votre situation) :
« D’un commun accord, il sera facturé un honoraire forfaitaire global de €………T.T.C. pour la procédure au fond devant le Tribunal Judiciaire relative au dossier DES.
Sont incluses dans cet honoraire l’intégralité des éventuelles procédures intermédiaires à venir, comme, par exemple (liste non exhaustive) :
- les procédures incidentes (telles que : demande d’expertise, demande de provision, pourvoi en appel de la partie adverse de l’octroi de l’expertise par le TJ, tentative de récusation d’experts…)
- les injonctions diverses (injonction de conclure…)
- la présence, l’assistance à l’expertise médicale, et rédaction de « dires », etc…
jusqu’à l’obtention d’un 1er jugement au fond au Tribunal Judiciaire.
Si la procédure devait se poursuivre en appel, un honoraire forfaitaire de € …… sera dû exclusivement. »
Si un accord s’établit entre vous et l’avocat, sur un % d’honoraires de résultat, veillez à ce que soit précisé qu’il ne sera calculé que sur une décision de justice DEVENUE DEFINITIVE.
En plus de ces honoraires d’avocat, viendront nécessairement se rajouter les frais des auxiliaires de justice et autres coûts annexes (huissiers, experts médicaux, avocats postulants, timbres fiscaux, etc…).
En conséquence, AVANT DE SIGNER votre convention d’honoraires, il est donc très important d’aborder l’intégralité de tous ces postes de procédures intermédiaires avec l’avocat choisi.
Dans l’hypothèse où l’avocat choisi n’accepterait pas le concept d’une facturation de la procédure dans sa globalité, telle que définie ci-dessus, je vous conseille instamment de clarifier les coûts à venir.
A mon sens, il est de votre intérêt d’avoir impérativement une vue d’ensemble sur ce projet AVANT de vous lancer, et surtout d’inscrire sur votre convention d’honoraires une information chiffrée précise, avec au moins, une fourchette indicative mentionnant le minimum et maximum facturable par rubrique, selon les exemples de procédures intermédiaires énumérées plus haut.
Par ailleurs, n’oubliez pas que les montants sont généralement indiqués en Hors Taxes (H.T.) : il vous faudra, en plus dans votre budget, intégrer le coût supplémentaire de la TVA (dont le taux est fixé par l’Etat à 20 % en 2016).
Enfin, sauf urgence, ne pas se précipiter et se donner un délai de réflexion d’une quinzaine de jours avant de signer une convention d’honoraires, est une démarche aussi normale que banale.
Dans l’hypothèse où l’avocat choisi ne souhaiterait pas aborder toutes ces questions financières de manière suffisamment claire … et par écrit, NE SIGNEZ RIEN ET FUYEZ…
En effet, négocier au coup par coup des prestations supplémentaires en cours de procédure n’est pas recommandable pour votre budget familial, compte tenu de la complexité de certains dossiers DES.
Toutefois, en cas de désaccord majeur sur des facturations de prestations complémentaires dans une éventuelle relation déjà établie et en cours avec un avocat, et même si cela n’est pas très simple en raison de différents paramètres (selon les dossiers DES), sachez qu’il est tout à fait possible de changer d’avocat « en cours de route ».
Par ailleurs, si la jurisprudence a évolué positivement d’une manière générale en faveur des victimes du DES, sachez qu’il s’agit surtout des dossiers où y figure la preuve de la prise du DES, par un « document source » (ordonnance, extrait d’ordonnancier, dossier médical de suivi de grossesse de la « mère DES »…).
L’aléa est plus important pour les victimes du DES qui ne disposent pas de tels documents.
Il serait dangereux de penser ou de se laisser convaincre par l’avocat choisi qu’une procédure puisse aboutir à 100 % (ou 99,50 %), même avec un dossier bien étayé, et même si vous disposez d’un « document source ».
Il faut bien avoir conscience que vous allez vous attaquer à de puissants laboratoires pharmaceutiques, dont les moyens financiers sont en totale disparité avec les vôtres, tout au long de cette procédure.
EN CONCLUSION : NE SIGNEZ QUE CE QUE VOUS COMPRENEZ PARFAITEMENT
N.B. : toutes les informations contenues dans cet article sont communiquées à titre purement indicatives, chaque procédure ayant ses particularités, et ne sauraient engager la responsabilité de Réseau D.E.S. France.
Marie-France, « fille DES » et adhérente