Au-delà de la nécessaire reconnaissance des victimes, rendre possible leur indemnisation est un moyen d’inciter les firmes pharmaceutiques à améliorer la sécurité de leurs produits.
Pour les victimes du DES
En France, il a fallu la publication de la thèse de Laurent Neyret au Dalloz, puis la condamnation pour faute du laboratoire UCB Pharma, pour qu’une voie judiciaire s’ouvre aux victimes du Distilbène.
Consultez la rubrique “actions judiciaires”.
Rappelons que la première procédure intentée en France l’a été pour obtenir une “visibilité” du sujet.
Durant plusieurs années, Réseau D.E.S. France a mis en place un partenariat avec la FNATH, notamment pour mieux informer les personnes souhaitant intenter un procès.
Pour les victimes françaises de produits de santé (dont le DES)
Notre mobilisation prend de nombreuses formes au fil des années.
Pour obtenir l’action de groupe en santé
Une déception…
L’action de groupe en santé est possible depuis janvier 2016. Malheureusement, le dispositif créé par le législateur est peu adapté aux victimes de médicaments, en particulier pour les personnes touchées par le DES, qui vivent des conséquences très diverses. Lisez nos articles sur le sujet.
… après 5 ans de mobilisation
L’association Réseau D.E.S. France s’était mobilisée, en coopération avec différents partenaires et élus parlementaires, pour tâcher d’obtenir cette avancée dans le droit français. Nos adhérents ont également été mobilisés pour sensibiliser les élus parlementaires de leur circonscription.
2010-2011 : le choc du Mediator
- Assises du Médicament, 1er semestre 2011 : Réseau D.E.S. France a présenté l’intérêt des « class action » en tant que moyen dissuasif, vis à vis des firmes pharmaceutiques, de mettre sur le marché des médicaments trop peu évalués. Le compte-rendu de la réunion du 6 mai 2011, en ligne sur le site du Ministère de la Santé, mentionne ces discussions ainsi : « Au sujet des indemnisations et voies de recours possibles, l’opportunité d’autoriser par voie législative le recours à des actions collectives a été évoquée. »
- Juin 2011, publication d’une tribune : Distilbène… Mediator : la justice, pour que les scandales aient été utiles…
- Au fur et à mesure des discussions parlementaires du projet de loi, envoi de plusieurs communiqués de presse :
- Octobre 2011 : L’après Mediator : loi sur le médicament : Au Sénat, une avancée historique !
- Décembre 2011 : Victimes de médicaments : y a t-il encore un espoir ?
2012
L’actualité nous avait donné l’occasion de rappeler nos demandes :
- Mars 2012 : Anniversaire de la loi Kouchner du 4 mars 2002 – De nombreux malades «laissés pour compte»: pour combien de temps encore ? (communiqué de presse).
- Mai 2012 : à l’occasion de l’ouverture du procès Mediator, nouvelle action de notre partenaire la FNATH.
2013
Une loi sur l’action de groupe a été adoptée. A nouveau, nous nous sommes mobilisés, avec la FNATH, notamment, pour que ce projet de loi inclue les victimes de médicaments.
Plusieurs communiqués de presse ont été envoyés :
- Mai 2013 : Action de groupe : les victimes des scandales sanitaires restent sur la touche ! La FNATH et le Réseau D.E.S. France réagissent.
- Juin 2013 : Nous co-signons deux communiqués de presse : le premier regroupant le « Collectif Europe et Médicament » et « Sécurité sanitaire » et le second regroupant 16 associations.
2014
Le 19 juin 2014, lors de sa présentation des orientations du projet de loi santé, Madame Touraine, Ministre des affaires sociales et de la santé, a annoncé que « face aux dommages sériels en santé, un droit nouveau pourrait être envisagé : l’instauration d’une action de groupe ».
Le 23 juin, avec le Collectif Europe et Médicament, la FNATH, le CLAIN, le Dr Irène Frachon et l’association ‘Les Filles DES’, nous avons adressé un communiqué de presse : Loi de santé publique – Actions de groupe : nécessaires, mais pas suffisantes.
2015
Réseau D.E.S. France est intervenue lors du colloque « Faut-il repenser le droit des victimes d’effets indésirables de médicaments ? » organisé au Palais Bourbon, suite à un travail mené durant 3 ans avec le Collectif Europe et Médicament (cliquez sur l’image ci-après pour consulter la vidéo sur le site Prescrire).
L’association a également sollicité l’aide de ses adhérents pour sensibiliser les députés et sénateurs lors des débats parlementaires, en leur fournissant notamment des arguments à mettre en avant.
Pour la création d’un fonds d’indemnisation
C’est une demande portée depuis de nombreuses années par l’association, en coopération avec des élus parlementaires, d’autres associations…
Notre mobilisation prend plusieurs formes, comme la publication de Tribunes, la participation à des colloques, la sensibilisation d’élus parlementaires à cette question.
2020
M. le Sénateur Jean-Pierre Sueur a posé une nouvelle question orale, portant sur la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de médicaments, dont le Distilbène. Cette question, prévue depuis le 19 décembre, a reçu une réponse le 3 mars 2020 :
- retrouvez ici le texte initial de la question, publié au Journal Officiel.
- et ci-après, les échanges en hémicycle , avec la « réponse » de M. Adrien Taquet, secrétaire d’Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé.
2019
M. le Sénateur Jean-Pierre Sueur a posé une nouvelle question écrite, quant à la date de remise d’un rapport au Parlement sur la réparation des dommages en cas de risque lié à un médicament, initialement prévue avant le… 1er janvier 2013.
2017
Question Écrite de M. le Sénateur Jean-Pierre Sueur demandant la création d’un fonds d’indemnisation pour toutes les victimes de médicaments.
La réponse apportée le 1er mars 2018 ne peut évidemment pas nous satisfaire… et a conduit M. Sueur à poser une nouvelle Question Écrite, en date du 29 mars 2018.
2016
- Août et Novembre : envoi de communiqués de presse, en coopération avec le Collectif Inter associatif Europe et Médicament. La création d’un nouveau dispositif d’indemnisation réservé à une catégorie de victimes de médicaments (Dépakine) nous a donné l’occasion de rappeler l’injustice faite à toutes les autres victimes d’effets indésirables graves de médicaments. (Consultez le communiqué ci-après en cliquant sur la vignette)
- M. Sueur soutient à nouveau le projet d’une indemnisation des victimes de tous les médicaments, et non pas catégorielle (Médiator, Dépakine). Ainsi, il a présenté un amendement visant à obtenir un rapport envisageant la création d’un tel fonds (lire amendement 282) et posé une nouvelle question écrite à la Ministre de la Santé.
Avec le Collectif Europe et Médicament (2013-2016)
Réseau D.E.S. France a participé aux travaux du Collectif Europe et Médicament. Ce travail collectif a abouti à la rédaction de propositions, dont celle de la création d’un fonds d’indemnisation global.
Co-signature d’une Tribune, en 2011
Avec M. Sueur, la FNATH, Amalyste, Réseau D.E.S. France a cosigné une tribune « Distilbène… Mediator : la justice, pour que les scandales aient été utiles…« , publiée sur les sites Rue89 et Atlantico plaidant pour la mise en place d’un système global d’indemnisation des victimes de médicaments.
En voici un extrait : Le profit tiré de la commercialisation d’un médicament est assuré par la solvabilité qu’ apportent aux laboratoires pharmaceutiques les remboursements de la Sécurité sociale, laquelle est financée par l’ensemble des contribuables et assurés sociaux. Il ne serait donc pas choquant que, comme pour les risques professionnels, le coût d’indemnisation des victimes soit automatiquement supporté par les entreprises à l’origine de la création du risque. La mutualisation d’un risque collectif, supportée par les laboratoires pharmaceutiques qui en sont à l’origine, présenterait un double avantage : garantir aux victimes une indemnisation rapide, mais aussi, inciter ces entreprises à promouvoir une politique de prévention.
Des Questions Écrites : dès 2007
M. Jean-Pierre Sueur a posé plusieurs questions écrites :
- sur l’opportunité de créer un fonds d’indemnisation (solution néerlandaise),
- pour l’exonération d’impôts sur la succession des indemnisations obtenues à l’issue d’un procès.
Pour faire évoluer une Directive Européenne très défavorable aux victimes de médicaments
Au-delà de la reconnaissance des préjudices des victimes, améliorer l’accès à l’indemnisation a pour but d’inciter les firmes pharmaceutiques à améliorer la sécurité de leurs produits.
Cette Directive de 1985 ne s’applique pas au Distilbène, car :
- les faits sont plus anciens,
- et les laboratoires pharmaceutiques ayant commercialisé le DES en France ont été condamnés pour faute.
Notre mobilisation est donc tournée vers les victimes, actuelles ou futures, d’autres médicaments.
La Directive en résumé
La Directive Européenne sur la responsabilité sans faute en cas de produit défectueux (directive 85/374/CE), transposée en France en 1998, s’applique à tous les produits de consommation courante et a constitué une régression majeure pour les victimes d’effets indésirables de produits de santé.
1/ Notion de défectuosité
En plus de prouver que ses dommages sont bien un effet indésirable d’un médicament, la victime doit également établir que le médicament est défectueux. Elle est dans une situation d’une porte fermée par un double verrou, dont elle ne peut actionner que l’un des verrous :
- La relation de cause à effet sera plus facile à établir si l’effet indésirable est connu … mais il y a de fortes chances pour qu’il soit noté dans la notice par le fabricant. Dès lors, le produit ne sera plus considéré comme défectueux puisque le patient était averti de sa survenue potentielle.
- Si l’effet indésirable n’est pas connu, il est quasiment impossible à un patient de disposer des données suffisantes pour démontrer cette causalité face à une partie adverse disposant de l’ensemble des données relatives à son médicament et qui aura intérêt à nier tout lien de causalité entre son médicament et la survenue du dommage.
Dans les rares cas où la victime pourrait actionner les deux verrous à la fois (cas où le risque vient d’être connu, la notice est en cours de modification mais des lots anciens continuent d‘être écoulés), il en existe un troisième. Les victimes peuvent encore se voir opposer l’exonération de responsabilité des firmes par le “risque de développement”. Il suffit aux fabricants de faire valoir que « l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit (…) ne permettait pas de déceler l’existence du défaut ».
2. Des délais restreignant les possibilités pour agir
La Directive s’est également chargée d’harmoniser des délais de prescription auparavant disparates au plan européen, délais au-delà desquels les victimes ne peuvent plus agir en justice. Une action n’est désormais plus possible :
- 3 ans après la survenue du fait à l’origine du dommage ; or trois ans est un délai quasiment impossible à tenir dans le domaine de la responsabilité d’un produit de santé car la victime survivante doit d’abord se remettre physiquement et psychologiquement de l’accident, récupérer son dossier médical, identifier et faire reconnaître les séquelles dont elle souffre (certaines peuvent apparaître ou être reconnues très tard), récupérer les éléments de preuve de l’imputabilité du médicament, par exemple des données cliniques, etc.
- 10 ans après la mise en circulation du produit, ce qui exonère de fait le fabricant de toute responsabilité quant à la survenue d’effets indésirables tardifs de son produit (effets tératogènes du DES ou de certains anti-convulsivants, effets cancérigènes, etc.).
La transposition en droit national de ce délai de 10 ans était optionnelle. Contrairement à certains pays comme le Luxembourg, la Norvège et la Finlande, la France a choisi de le transposer. En pratique, en France, si la prise d’un médicament est amenée à générer des effets indésirables à très long terme, voire se reportant d’une génération à l’autre (type DES), le fabricant de ce médicament ne pourra désormais plus être tenu pour responsable.
(Paragraphes largement inspirés de l’intervention de Sophie Le Pallec « Un droit très défavorable aux victimes : éléments-clés du cadre juridique en Europe », lors du colloque “ »Faut-il repenser le droit des victimes d’effets indésirables de médicaments ? organisé en 2015 à l’Assemblée Nationale.)
Des actions menées en coopération
Les participants aux travaux menés avec le Collectif Europe et Médicament ont gardé des liens et les réactivent dès qu’une opportunité d’obtenir des avancées se présente.
C’est le cas depuis 2017 puisque l’Europe a lancé une évaluation de la Directive :
- Lors d’une première réunion d’audition de différentes parties, les “interventions choc” d’une délégation représentant le Collectif ont réussi à faire prendre en compte le sujet des victimes d’effets indésirables.
- Puis la fédération d’associations France Assos Santé (FAS), alors nouvellement créée, a été sensibilisée à ce sujet : c’est en tant que représentantes de FAS que deux membres du Collectif Europe et Médicament participent aux travaux d’évaluation de la Directive.
De nombreuses réunions ont eu lieu, préparées en amont au sein d’un groupe de travail de FAS auquel nous participons activement.
Après un arrêt dû à la crise sanitaire, le processus d’évaluation a repris, avec de nouveaux appels à contributions et consultations publiques.
En 2021, Réseau D.E.S. France a continué de répondre à ces demandes et mobilise ses adhérents lorsqu’il s’agit de consultations citoyennes.
Voir les articles “Directive Européenne”.
Par ailleurs, Réseau D.E.S. France est intervenue lors du Colloque “ Scandales sanitaires, scandales démocratiques” organisé à l’Assemblée Nationale par M. le Député François Ruffin, en 2019.